Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules

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A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
Niveau : V.
Code NSF : 311 u.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules réalise le transport national ou international de marchandises, le cas échéant de matières dangereuses, par la route avec tout type de véhicules lourds, dont essentiellement des ensembles de véhicules ou des véhicules articulés.
Il (elle) veille à la livraison et au prélèvement de la marchandise chez le client et participe éventuellement aux opérations de manutention. Il (elle) renseigne et fait émarger les documents réglementaires associés à la marchandise ou au véhicule. Il (elle) veille au bon fonctionnement du véhicule et à la préservation des marchandises transportées. Il (elle) règle le cas échéant les problèmes simples survenus lors du déplacement, concernant la circulation ou le fonctionnement du véhicule.
Le (la) conducteur (trice) emploie une conduite adaptée, qui préserve l'environnement et contribue au développement durable. Il (elle) peut se spécialiser dans le transport de marchandises spécifiques qui exige des compétences appropriées pour la conduite du véhicule ou la manutention de la marchandise et nécessite de satisfaire à des conditions réglementaires particulières. Quand il (elle) exerce son activité pour le compte propre de l'entreprise qui l'emploie, il (elle) peut effectuer diverses tâches connexes au chargement et déchargement de la marchandise.
L'amplitude de la zone géographique qu'il (elle) dessert est variable, de la desserte locale au transport extracommunautaire. Généralement seul (e) à bord du véhicule et éloigné (e) de son entreprise, il (elle) doit faire preuve d'autonomie dans l'exécution des consignes de travail reçues et d'initiative face aux imprévus, notamment lorsqu'il (elle) effectue un transport international. Il (elle) reste toutefois, dans la plupart des cas, en communication avec son entreprise.
Il (elle) reçoit des consignes du service exploitation auquel il (elle) rend compte régulièrement de son activité. Représentant (e) de l'entreprise auprès des tiers, il (elle) a un rôle commercial important.
Il (elle) exerce son activité dans le respect de la réglementation relative à la sécurité du transport. En cas d'infraction à la réglementation, et notamment au code de la route, il (elle) peut avoir à supporter tout ou partie de la responsabilité et des sanctions civiles et pénales (article 121 du code pénal).
Ses horaires sont irréguliers et ont une amplitude qui diffère selon le régime conventionnel auquel est attachée l'entreprise qui l'emploie. Il (elle) exerce son activité de jour comme de nuit et dans des conditions météorologiques parfois difficiles. Ses périodes d'activité (conduite, travail et repos) sont enregistrées par un appareil de contrôle embarqué sur le véhicule.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification


Assurer les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport de marchandises.
Conduire et manœuvrer tout type de véhicule de plus de 3, 5 t de poids total autorisé en charge et acheminer la marchandise.
Atteler, dételer un véhicule articulé ou un ensemble de véhicules.
Charger et livrer la marchandise.
Prévenir les risques et appliquer les procédures en cas d'incident et d'accident, à l'arrêt comme en circulation.
Détecter, décrire les dysfonctionnements du véhicule et effectuer un dépannage simple.
Rechercher, échanger et exploiter des informations opérationnelles dans le contexte du transport de marchandises
Identifier, renseigner et contrôler les documents réglementaires du transport routier national et international de marchandises.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Le conducteur routier exerce dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui ou dans une entreprise de tout secteur réalisant le transport de marchandises pour son compte propre. Il peut aussi travailler pour une entreprise de location de véhicules avec chauffeur.
Réglementation de l'activité :
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur doit satisfaire, lors de son inscription, aux conditions énoncées ci-dessous :
a) Détenir les documents suivants :
― le permis de conduire de la catégorie C, défini à l'article R. 221-4 du code de la route (véhicules isolés affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 t et pouvant être attelés à une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg) en cours de validité. La validité du permis est notamment soumise aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
― une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un appareil de contrôle numérique ;
― une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou d'une formation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans ;
― ou une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs ;
― une carte de qualification de conducteur, à compter du 10 septembre 2009 ;
― un certificat de formation, datant de moins de cinq ans, correspondant à la formation de base du transport de marchandises dangereuses.
b) Avoir l'âge minimum requis :
L'âge minimum requis pour accéder à la profession est de vingt et un ans. Cette limite est abaissée à dix-huit ans :
― pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 7, 5 t ;
― pour les titulaires d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'un certificat énoncé à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé ;
― à compter du 10 septembre 2009, pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé excède 3, 5 t et pour les titulaires d'un titre professionnel mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé.
Code ROME :
43114-Conducteur de transport de marchandises réseau routier.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


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