Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles - Article 5

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Article 5
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En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles, les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 7 du présent arrêté pour les services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'annexe 8 pour les services relevant du 15° du I du même article.


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