Arrêté du 21 février 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (n° 468) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de :
― l'accord du 19 juin 2007, sur la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
― des termes « et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 (Contrat de professionnalisation), comme étant contraires au dernier alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail ;
― des termes « et figurant dans la classification », figurant au troisième alinéa de l'article 9 (La validation des acquis de l'expérience), comme étant contraires aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail.
Le second tiret du premier alinéa de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 981-1 du code du travail, aux termes desquelles le contrat de professionnalisation est ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
L'antépénultième alinéa de l'article 5 (La période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 982-4 du code du travail, fixant des limites pour les périodes de formation pouvant se dérouler en dehors du temps de travail.
L'article 7-3 (Transférabilité du DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, aux termes desquelles le régime juridique du droit individuel à la formation applicable en cas de démission ou en cas de licenciement est distinct.
Le paragraphe intitulé « Entreprises occupant 10 salariés et plus » de l'article 12 (Les dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 II du code du travail.
Le dixième tiret du paragraphe intitulé « Entreprises occupant 10 salariés et plus » susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, aux termes desquelles seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 (forfaits de prise en charge des dépenses de formation faites dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.


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