Décret n° 2008-197 du 27 février 2008 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-5 du code rural - Article 1

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Article 1
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L'article D. 723-5 du code rural est ainsi modifié :
― au premier alinéa, le chiffre « trois » est remplacé par le chiffre « quatre » ;
― le 3° de l'article devient le 4°, le 2° devient le 3° et le 1° devient le 2° ;
― le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le projet de fusion a reçu un avis favorable du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ».