Arrêté du 20 février 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome du Havre - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/20/DEVT0804548A/jo/article_3


Entrée en vigueur de la répartition.
La répartition telle que définie à l'article 1er entre en vigueur un mois après la date de publication du présent arrêté ou, en cas d'incorporation au réseau ferré national ou de retranchement, à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée.
Pour l'exercice par l'autorité portuaire des responsabilités de gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) communique à l'autorité portuaire, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, l'ensemble des règles appliquées à l'infrastructure, notamment les référentiels d'entretien des installations et de contrôle de leur bon fonctionnement, les règles de circulation à respecter par les entreprises ferroviaires, les règles et les modalités de gestion des circulations.


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