Décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat - Article 5

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Article 5


Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat régis par le décret susvisé du 7 août 1995 sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 4 du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.


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