Décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat - Article 3

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Article 3


Le nombre des promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau annuel d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur à un cinquième ni être supérieur à un tiers du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.


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