Arrêté du 22 janvier 2008 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 janvier 2008 :
Sont habilités à recueillir les informations et documents à procéder aux enquêtes à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
MM. Alexandre Beaudouin et Emmanuel Gay.
Sont habilités à recueillir les informations et documents à procéder aux enquêtes à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
MM. Matthieu Agogue, Ghislain Heude et André Ricord.
Est habilité à recueillir les informations et documents à procéder aux enquêtes à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9 et L. 20 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, l'agent de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivant :
M. Guillaume Lacroix.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.


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