Délibération du 18 janvier 2008 du conseil général de la Dordogne

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A N N E X E
À LA DÉLIBÉRATION N° 08-206 DU 18 JANVIER 2008
Règlement de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) dans le département de la Dordogne


Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 des finances initiales pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la délibération n° 07-395 du conseil général de la Dordogne du 26 octobre 2007 relative à la candidature à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la délibération n° 08-206 du conseil général du 18 janvier 2008 portant règlement de l'expérimentation du revenu de solidarité active dans le département de la Dordogne ;
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées, le département de la Dordogne expérimente le revenu de solidarité active pendant trois ans à compter de la publication au Journal officiel de la délibération adoptant le règlement de ce revenu.


1. Objet de l'expérimentation RSA


L'expérimentation du RSA comporte deux dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui commence, reprend un travail ou une formation professionnelle rémunérée, ou accroît son activité, afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un dispositif d'accompagnement renforcé, comportant une mesure de soutien aux changements liés à la reprise d'activité, et un volet d'aides au maintien dans l'emploi, liées notamment à la mobilité, à l'articulation vie familiale-vie professionnelle et au maintien temporaire des droits connexes.


2. Durée de l'expérimentation RSA


L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la délibération portant règlement du revenu de solidarité active (RSA).


3. Dérogations à la réglementation en vigueur


Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de la Dordogne déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
― du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
article L. 262-11, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ;
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, lorsque ces personnes accroissent leur temps de travail ;
article L. 262-12-1, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA ;
article R. 262-10 (précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant) ;
article R. 262-11 (indiquant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire de retour à l'emploi fixée par arrêté ministériel) ;
article R. 262-11-1 (précisant les modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois) ;
article R. 262-11-3 (décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement-cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire) ;
article R. 262-11-4 (précisant les modalités et les conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'allocation parents isolés-API au revenu minimum d'insertion-RMI) ;
article R. 262-11-5 (fixant les règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire) ;
article R. 262-11-6 (fixant les règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement) ;
article R. 262-12 (décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA) ;
― du code du travail, notamment aux articles :
article L. 322-12, pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
article R. 322-19 (fixant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi) ;
article R. 322-20 (décrivant la prime de retour à l'emploi et ses modalités de versement) ;
― ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.


4. Territoire d'expérimentation


Cantons de Eymet, Sigoulès, Vélines, Issigeac et communes de Boulazac et Trélissac.


5. Critères d'éligibilité au revenu de solidarité active
5. 1. Résidence sur le territoire de l'expérimentation


Le revenu de solidarité active s'adresse aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou leurs ayants droit résidant sur le territoire d'expérimentation, défini au paragraphe 4 du présent règlement sans condition de résidence préalable sur le territoire.


5. 2. Conditions de reprise d'activité ou d'augmentation
du temps de travail


Tout bénéficiaire du RMI ou ses ayants droit résidant sur le territoire d'expérimentation, qui commence, reprend une activité ou une formation professionnelle rémunérée, ou augmente sa durée contractuelle de travail à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération adoptant ce règlement et est éligible au revenu de solidarité active.
Ne sont pas concernés par ces dispositions les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, qui perçoivent à ce titre la prime de retour à l'emploi et la prime forfaitaire visées aux articles L. 322-12 et L. 351-20 du code du travail.


5. 3. Activités professionnelles ouvrant droit au RSA


Toute activité salariée ou indépendante, quels que soient :
― le régime dont dépend la personne : général ou agricole ;
― le type d'employeur : public, privé, associatif ;
― le type de contrat : aidé, de droit commun, travail temporaire ;
― le nombre d'heures travaillées ;
― le salaire perçu ;
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de la Dordogne.
Toute situation particulière pourra faire l'objet d'une décision d'opportunité du président du conseil général.


6. Les caractéristiques de l'incitation financière RSA
6. 1. Barème


Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice de son activité professionnelle.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :
RSA = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― (0, 3 × revenus de l'activité).

(*) Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.

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