Délibération du 18 janvier 2008 du conseil général de la Creuse

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RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXPÉRIMENTATION
DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE EN CREUSE

Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 autorisant le département de la Creuse à expérimenter le RSA ;
Vu la délibération n° 07 / 3 / 16 du conseil général en date du 5 novembre 2007.

Article 1er

Objet de l'expérimentation RSA

L'expérimentation du RSA comporte deux volets, qui peuvent être activés cumulativement ou non :
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objet d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI et de sa famille qui reprend un travail, accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des ressources d'activité professionnelle, du nombre d'heures travaillées et des charges de famille ;
― un dispositif d'accompagnement comportant :
― une mesure d'accompagnement par un conseiller référent dans le cadre de la signature d'un contrat d'insertion,
― le maintien temporaire des droits connexes,
― et un volet d'aides matérielles par la création d'un fonds d'aide spécifique au retour à l'emploi, aide financière facultative attribuée à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi, en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité (mobilité, garde d'enfants...), financé notamment par les crédits de la prime de retour à l'emploi,
― une réflexion particulière sur les aspects de formation par un partenariat avec la région.

Article 2

Durée de l'expérimentation RSA

L'expérimentation est prévue à compter du 1er mars 2008 ou à la date de publication du décret autorisant le département à expérimenter le RSA si celle-ci est postérieure, et pour l'année 2008.

Article 3

Dérogation à la réglementation en vigueur

Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière revenu de solidarité active , et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département de la Creuse déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
article L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins 78 heures mensuelles ;
article L. 262-12-1 du même code afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
article R. 262-10 du CASF précisant les modalités de cumul des activités salariées et non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
article R. 262-11 du CASF relatif à la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
article R. 262-11-1 du CASF relatif aux modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de 12 mois ;
article R. 262-11-3 du CASF décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement ;
article R. 262-11-4 du CASF décrivant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
article R. 262-11-5 du CASF décrivant les règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
article R. 262-11-6 du CASF décrivant les règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
article R. 262-12 du CASF décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA,
et du code du travail ;
article L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
article R. 322-19 du code du travail concernant les conditions d'éligibilité à la prime à la prime de retour à l'emploi ;
article R. 322-20 du code du travail décrivant la prime de retour à l'emploi et ses modalités de versement.

Article 4

Territoire d'expérimentation

Le territoire d'expérimentation est le département de la Creuse.

Article 5

Critères d'éligibilité au RSA

Pour bénéficier du RSA, il faut, à compter du 1er mars 2008 ou à la date de publication du décret autorisant le département à expérimenter le RSA si celle-ci est postérieure :
― soit être dans le dispositif du RMI en qualité d'allocataire, de conjoint, concubin, PACSé ou personne à charge, qu'une allocation soit perçue ou non ;
― soit bénéficier de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles,
et :
― relever du régime général ou agricole ;
― résider ou avoir élu domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du CASF sur le territoire d'expérimentation depuis une durée minimale de six mois ;
― atteindre 108 heures par mois en reprise d'activité ou après augmentation du temps de travail ou accès à une formation rémunérée, en prenant en compte tous les membres du foyer d'allocataire.

Article 6

Activités professionnelles ou formations
ouvrant droit au RSA

Ouvre droit au RSA :
― toute activité salariée ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
― le type d'employeur : public, privé, associatif,
― le type de contrat : aidé ou de droit commun,
― le nombre d'heures travaillées dès lors que le foyer d'allocataire atteint 108 heures mensuelles,
― le salaire perçu,
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation ;
― toute création d'activité :
― en considérant la condition des 108 heures mensuelles comme étant remplie.

Article 7

Caractéristiques du RSA

Barème

Pendant la durée de l'expérimentation le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation. Lorsque le bénéficiaire débute une activité ou reprend une action de formation le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % les trois premiers mois.
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :
RSA = RMI taux plein ― autres ressources (1) ― (0, 3 × revenus du travail).
Les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du CASF ainsi que l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires du RSA.

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(1) autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du CASF.


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