Délibération du 14 janvier 2008 du conseil général du Calvados

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ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION

PROJET REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

Règlement de l'expérimentation du RSA
dans le département du Calvados


Vu l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 3211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 262-1 à L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles et les décrets s'y rattachant ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du RSA mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
Vu la délibération adoptée par l'assemblée départementale en date du 1er octobre 2007 portant le département du Calvados candidat à l'expérimentation du RSA ;
Vu la délibération du 1er avril 2004 adoptée par le conseil général du Calvados relatif aux délégations accordées à la commission permanente ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du RSA active déposé auprès de M. le préfet du Calvados le 26 octobre 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département du Calvados à expérimenter la mise en œuvre du RSA ;
Vu le programme départemental d'insertion (PDI) ;
Vu les conventions de gestion de l'allocation RMI établies entre le conseil général et la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole,


PRINCIPES ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

1. Objet de l'expérimentation RSA

L'expérimentation du RSA comporte deux volets complémentaires :
― une contribution financière mensuelle intitulée revenu de solidarité active qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti et qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― une aide au maintien dans l'emploi ou au développement du nombre d'heures travaillées comportant un accompagnement en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité et / ou facilitant l'accès à l'emploi.

2. Début et durée de l'expérimentation du RSA

Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à partir de la date de publication du décret autorisant le département du Calvados à expérimenter la mise en œuvre du RSA.

3. Dérogations à la réglementation en vigueur

Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière RSA, et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département du Calvados déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code du travail, et notamment aux articles :
L. 262-11 du CASF, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles (à savoir gel des mesures classiques d'intéressement) ;
L. 262-12-1 du CASF, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA ;
R. 262-9 et R. 262-38 afin de modifier le rythme de liquidation de l'allocation RMI ;
R. 262-10 du CASF précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
R. 262-11 du CASF indiquant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
R. 262-11-1 concernant les modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;
R. 262-11-3 du CASF décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement : cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
R. 262-11-4 concernant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
R. 262-11-5 concernant les règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
R. 262-11-6 concernant les règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
R. 262-12 du CASF décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
― l'article L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi (PRE) pour les bénéficiaires du RMI ;
R. 322-19 du code du travail concernant les conditions d'éligibilité à la PRE ;
― R. 322-20 du CASF décrivant la PRE et ses modalités de versement.

4. Territoire d'expérimentation

Le territoire d'expérimentation est celui de la commission locale d'insertion du Pays d'Auge Nord qui regroupe les cantons de Blangy-le-Château, Cambremer, Dozulé, Honfleur, Pont-l'Evêque et Trouville-sur-Mer.

5. Critères d'éligibilité au RSA

Sont éligibles au RSA, les bénéficiaires du RMI et leurs ayants droit, qu'ils perçoivent ou non une allocation RMI et qui :
― débutent une activité rémunérée ;
― ou augmentent leur nombre d'heures travaillées pour atteindre au moins 20 heures hebdomadaires ;
― ou créent ou reprennent une entreprise ;
― ou entreprennent une formation rémunérée selon les critères arrêtés par le Président du Conseil Général du Calvados pour les bénéficiaires du RMI.
Et qui :
― relèvent du régime général ou agricole ;
― résident ou ont élu domicile dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du CASF sur le territoire d'expérimentation depuis au moins 6 mois.

6. Activités professionnelles ouvrant droit au RSA

Toute activité salariée, quels que soient :
― le type d'employeur : public, privé, associatif ;
― le type de contrat : aidé, de droit commun ;
― le nombre d'heures travaillées ;
― le salaire perçu ;
― la localisation géographique de l'emploi : les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail hors de la commission locale d'insertion ou en dehors du département du Calvados sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation.
Les travailleurs indépendants sont également éligibles au RSA et sont considérés comme travaillant à temps plein. Leurs ressources seront évaluées par le département du Calvados à partir des montants mentionnés dans leur déclaration de ressources.

7. Caractéristiques de l'incitation financière RSA

7. 1. Barème RSA

Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus d'activités déclarés sur le mois de référence, y compris pour les contrats d'avenir et les CI-RMA.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou augmente son nombre d'heures travaillées pour atteindre au moins 20 heures hebdomadaires, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les 3 premiers mois d'activité professionnelle (sauf pour les contrats d'avenir et les CI-RMA) sous réserve que le délai de carence de 6 mois entre deux activités soit respecté.
Le montant de l'incitation financière varie en fonction de la composition familiale et des ressources effectivement perçues. Le seuil de pauvreté retenu correspond à 70 % du revenu médian, le revenu des familles étant évalué pour chaque composante en termes de valeur d'unité de consommation en vigueur sur le plan national.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des 3 premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :
Revenu garanti = RMI taux plein (selon la composition familiale) + 0, 7 × les revenus mensuels d'activité.
RSA = revenu garanti ― RMI différentiel ― forfait logement ― prestations familiales ― revenu d'activité ― autres ressources.
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
La PRE ne sera pas versée aux allocataires du RMI. Elle sera payée par l'Etat au conseil général du Calvados qui l'utilisera soit pour financer le RSA, soit pour renforcer l'accompagnement lié à la reprise d'activité
Pour le calcul de l'allocation de RSA, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.
Lorsque les charges de familles sont modifiées (naissance, décès, mariage, pacs, concubinage, divorce ou séparation, départ d'un ou plusieurs enfants), l'allocation RMI et / ou le RSA sont recalculés en fonction de la nouvelle configuration familiale avec des dates d'effet propres à chaque situation.

Date d'effet et détermination du montant du RSA

L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 6 mois, il peut de nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % de ses revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA (premier contrat, renouvellement ou avenant) perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.

7. 2. Modalité de calcul et de liquidation du RSA

L'incitation financière RSA est liquidée pour des périodes successives d'un mois, sous réserve de la modification de la situation familiale et / ou professionnelle des membres du foyer, sur la base des ressources effectivement perçues au cours du mois précédent. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Toutefois, dans l'attente de la faisabilité technique de cette disposition par les organismes payeurs, la base trimestrielle pour la liquidation des droits au RSA est momentanément acceptée.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, chargée de la liquidation de sa prestation, toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
En cas de non-présentation des justificatifs de ses revenus (déclaration de ressources), la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole ne feront aucune avance du RSA. Dès que l'allocataire du RMI adresse ses justificatifs aux caisses, il sera procédé au versement rétroactif du RSA.
Les indus de RSA sont recouvrés soit sur les sommes à verser au titre du RSA, soit sur les sommes à verser au titre du RMI.L'indu RSA est récupéré en premier lieu sur les versements RSA à venir et le cas échéant sur le RMI. Les règles de récupération des indus s'appliquent dans les termes prévus par le décret n° 88-111 du 12 décembre 1988 et des conventions de gestion du RMI établies entre les caisses et le conseil général du Calvados.
Le déclenchement du versement du RSA est automatique de la part de la caisse d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole, même en l'absence de contrat d'insertion en cours. Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole s'engagent à prévenir sans délai le conseil général pour que celui-ci régularise la situation.

7. 3. Modalité de gestion de la prestation RSA

Interruption d'activité

Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu. Il n'y a pas de reprise automatique du RMI, compte tenu du caractère subsidiaire de ce dernier, l'intéressé devra, préalablement à toute nouvelle demande de RMI, faire valoir ses éventuels droits (Assedic...).

Arrêt maladie

En cas d'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité à droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale éventuellement perçues sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.

Séparation entre le titulaire du contrat de travail
et la (ou les) personne (s) titulaire (s) du RMI

Si la personne en activité rémunérée se détache du ménage lui ayant ouvert les droits au RSA (au titre d'ayant droit RMI), et si elle remplit toujours les conditions d'âge d'ouverture de droit au RMI, le RSA est maintenu. Il est réévalué et attribué en fonction de la composition du nouveau ménage de la personne en activité.

Reprise d'activité

Pendant la durée légale de l'expérimentation, une entrée récurrente est possible, sous réserve que le bénéficiaire RMI satisfasse à nouveau aux conditions d'éligibilité du RSA. Dans le cas de plusieurs reprises d'activité dans une même famille de bénéficiaires du RMI, le montant du RSA est recalculé selon le niveau des ressources totales du foyer.

Déménagement

Un déménagement dans le département du Calvados (hors de la commission locale d'insertion d'expérimentation) n'interrompt pas le versement du RSA. Cependant, lorsqu'il y a interruption de l'activité, la reprise d'une nouvelle activité n'ouvre pas droit à un nouveau versement du RSA.
Un déménagement hors du département du Calvados rompt le versement du RSA.

Droits connexes RMI-RSA

Dans le cadre du RSA, les signataires du contrat d'avenir ou d'un CI-RMA se verront maintenir le bénéfice des droits connexes pendant toute la durée de leur contrat (article L. 262-6-1 du CASF).
Pour les autres bénéficiaires, le président du conseil général du Calvados met fin, comme actuellement, au RMI au terme du contrat d'insertion dont le RSA est l'une des actions d'insertion. Les droits connexes s'éteindront donc à l'issue du contrat d'insertion.

RSA : RMI-API

Le passage du RMI à l'API ou inversement de l'API au RMI entraîne l'application du barème retenu au titre de la nouvelle prestation.

8. Engagement / Accompagnement

Les engagements de la personne résulte du contrat d'insertion.
L'accompagnement des bénéficiaires du RSA est assuré par les référents insertion désignés par le président du conseil général, conformément à la note de cadrage correspondante.
Si aucun contrat d'insertion n'est établi, du fait de l'intéressé, et sans motif légitime, le versement de la prestation peut être suspendu à l'initiative du conseil général du Calvados. Les dispositions relatives au RMI s'appliquent puisqu'il s'agit du même contrat d'insertion.

9. L'aide personnalisée à la reprise d'activité

Définition de la prestation

Cette aide financière facultative vise à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle.
Cette aide est versée au bénéficiaire de l'allocation RSA en fonction de sa situation évaluée par le président du conseil général du Calvados. Elle ne présente pas un caractère automatique.

Champ d'intervention de l'aide facultative
Mobilité

Assurance véhicule (auto, moto, scooter).
Carburant véhicule.
Transports en commun.
Petite réparation véhicule.
Préparation permis de conduire.
Location véhicule (auto, moto, scooter, vélo).
Achat moyen de transport.
Frais de déménagement pour se rapprocher du lieu de travail.
Hébergement à proximité du lieu de travail.

Garde d'enfants

Tout mode de garde petite enfance.
Garderie périscolaire.

Equipement professionnel

Petit équipement et matériel professionnel non financé par l'employeur.
Cette aide est versée par chèque ou par virement au bénéficiaire ou au prestataire sur présentation de justificatifs.
Le montant total de l'aide est plafonné à 1 000 € par reprise d'activité.L'aide peut être activée dans les trois mois suivant la reprise d'activité (sauf situation exceptionnelle) avec un délai de carence de six mois en cas d'interruption d'activité.
Cette aide est financée par les PRE transférées par l'Etat au département du Calvados.

10. Situation particulière


Une commission ad hoc intitulée commission départementale RMI, composée du président du conseil général du Calvados ou de son représentant et des neuf présidents des commissions locales d'insertion du département du Calvados, se réunira pour examiner les situations particulières afin de préciser les règles de gestion du dispositif.


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