Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières - Article 9

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Article 9


Les fonctionnaires de catégorie B détachés à la date de publication du présent décret dans un emploi d'assistant de la Cour des comptes régi par les articles R. 112-25, R. 112-26, R. 112-27, R. 124-1 et R. 124-2 du code des juridictions financières peuvent être titularisés à leur demande dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières.

Cette titularisation est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont les règles générales d'organisation, la nature et le programme de la ou des épreuves sont fixés par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Cet examen intervient dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret. Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les conditions d'organisation et la composition du jury.

Les fonctionnaires de catégorie B reçus à l'examen sont titularisés à la date de leur nomination dans le corps des attachés d'administration des juridictions financières et classés à un échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'emploi d'assistant de la Cour des comptes.


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