Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières - Article 6

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Article 6


Le corps d'attachés d'administration des juridictions financières est créé à compter du 1er septembre 2008.
L'installation de la commission administrative paritaire propre à ce corps interviendra dans le délai d'un an à compter de sa création.


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