LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - Article 9

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Article 9
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I. ― Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2352-13 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ».
II. ― Dans le second alinéa de l'article L. 2353-31 du même code, après les mots : « l'élection », sont insérés les mots : « de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance ».