Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/16/JUSD0800616D/jo/article_5.
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/1/16/2008-54/jo/article_5.


A compter du 1er janvier 2009, à l'article D. 47-24, l'expression : « un médecin spécialiste figurant sur la liste prévue par l'article 493-1 du code civil » est remplacée par les termes : « un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil ».


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