Décision n° 2007-1114 du 4 décembre 2007 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences de Bouygues Télécom dans les bandes 900 et 1 800 MHz

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Une procédure de renouvellement identique
à celle menée pour Orange France et SFR


La société Bouygues Télécom a été autorisée, par un arrêté du 8 décembre 1994, à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM en France métropolitaine dans les bandes 900 et 1 800 MHz. Cette autorisation ayant été délivrée pour quinze ans, elle arrive à échéance le 8 décembre 2009.
Conformément aux articles L. 42-1-II et D. 406-16 du code des postes et des communications électroniques, les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement doivent être notifiés au titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences avant le terme de l'autorisation, dans un délai supérieur à un an et proportionné à la durée de l'autorisation et au niveau d'investissement requis pour l'exploitation efficace des fréquences attribuées.
L'ARCEP souhaite notifier à Bouygues Télécom les conditions de renouvellement de l'autorisation deux ans avant ce terme, c'est-à-dire le 7 décembre 2007, de même que pour Orange France et SFR.C'est l'objet de la présente décision.
Les sociétés Orange France et SFR avaient en effet été autorisées à établir et exploiter un réseau GSM près de quatre ans avant Bouygues Télécom, en mars 1991, pour une même durée de quinze ans. Ces autorisations ont été renouvelées le 25 mars 2006 après une consultation publique lancée en octobre 2003. La procédure de renouvellement de l'autorisation de Bouygues Télécom s'inscrit dans le même cadre.


Principes de renouvellement


Les services de communications mobiles de deuxième génération à la norme GSM ont connu un fort succès depuis leur introduction en France en 1991. Ainsi, le taux de pénétration de la téléphonie mobile en métropole a dépassé 80 %, une majorité de ces clients utilisant encore des terminaux uniquement à la norme GSM. Ce succès commercial a entraîné une forte croissance du trafic et a impliqué une augmentation des besoins en fréquences des opérateurs, notamment dans les zones très denses, afin qu'ils soient en mesure de maintenir un haut niveau de qualité de service. Pour répondre à ces besoins, l'Autorité a été amenée à attribuer aux trois opérateurs mobiles métropolitains, en plusieurs étapes, l'ensemble des fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz.
De plus, les technologies GSM, GPRS et EDGE vont encore être utilisées pendant plusieurs années en Europe et en France pour la fourniture de services de communications mobiles au public. En effet, même si la réutilisation des bandes 900 et 1 800 MHz pour l'UMTS est envisagée, il est probable que ce ne sera, au moins dans un premier temps, que partiellement. Cela permettra la poursuite de la fourniture du service GSM dans ces bandes afin d'assurer une continuité dans la couverture globale du territoire par les réseaux mobiles et dans la fourniture du service aux usagers nationaux ou internationaux qui ne disposeraient pas d'un terminal et d'un abonnement compatible avec l'UMTS, le temps que les réseaux UMTS se déploient et que les terminaux compatibles se diffusent auprès des clients. La transition de l'usage des services mobiles vers les réseaux UMTS sera ainsi progressive, sans que l'on sache prédire aujourd'hui avec exactitude son échéance.
Enfin, l'entrée sur le marché des mobiles français reste ouverte aujourd'hui en France à travers la disponibilité d'une autorisation d'utilisation de fréquences pour la fourniture au public de services de communications mobiles de troisième génération. Par ailleurs, d'autres bandes de fréquences seront ultérieurement utilisables pour la fourniture de services mobiles.
Dans un contexte équivalent, les autorisations d'utilisation de fréquences 900 et 1 800 MHz d'Orange France et SFR avaient été renouvelées le 25 mars 2006 pour une durée de quinze ans. Le nouveau cahier des charges des opérateurs avait été fixé conformément aux conditions de renouvellement notifiées aux opérateurs en 2004, définies à partir des réponses à la consultation publique de 2003. Les attributions initiales de fréquences n'avaient pas été modifiées à l'occasion du renouvellement de ces autorisations.
L'Autorité souhaite ainsi, comme les réponses à la consultation publique d'octobre 2006 l'ont confirmé, renouveler l'autorisation d'utilisation de fréquences 900 et 1 800 MHz de Bouygues Télécom dans des conditions équivalentes à celles appliquées à Orange France et à SFR.


Prescriptions


Le cahier des charges serait similaire à celui de ces deux opérateurs et les droits et obligations liés à l'attribution de fréquences demeureraient inchangés par rapport à la décision n° 98-957 modifiée attribuant les fréquences 900 et 1 800 MHz à Bouygues Télécom, comme indiqué en annexe 5.
La nouvelle autorisation rentrerait en vigueur le 8 décembre 2009 et contiendrait les prescriptions définies dans les annexes 1 à 5 de la présente décision. Ces prescriptions reprennent les dispositions de l'autorisation actuellement en vigueur tout en ajoutant, conformément aux conditions de renouvellement des autorisations GSM définies en 2004, quelques nouvelles dispositions :
― une offre de services minimale enrichie d'un service de messagerie interpersonnelle (SMS...), d'un service de transfert de données en mode paquet (GPRS...) et d'un service basé sur la localisation de l'utilisateur, dans les possibilités offertes par la norme ;
― des obligations de couverture renforcées, portant notamment à 99 % la portion de la population couverte à partir de fin 2010, en prenant en compte la couverture des zones blanches ;
― l'introduction d'obligations de qualité de service pour le service de messagerie interpersonnelle (sur le délai de réception des messages) et le service de transfert de données en mode paquet (sur le délai d'accès au service, son maintien et son débit) ;
― la possibilité pour le titulaire de demander la réutilisation des fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz pour l'exploitation de son réseau radioélectrique de troisième génération ;
― une obligation de transparence quant à la couverture du réseau pour lequel les fréquences ont été autorisées, avec une enquête annuelle de couverture donnant lieu à publication annuelle.
De plus, l'Autorité ayant publié le 5 juillet 2007 ses orientations relatives à l'introduction de la 3G dans les bandes de fréquences mobiles à 900 et à 1 800 MHz en France métropolitaine, la présente décision prend naturellement en compte ces orientations.
Conformément au cadre réglementaire, les dispositions des annexes 1 à 5 viendraient s'ajouter aux droits et obligations liés à l'autorisation générale définie à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, qui sont précisés par décret ou par décisions de l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 (1°) du même code. Ces dispositions sont notamment définies dans les articles D. 98 à D. 98-12 du code des postes et des communications électroniques et dans la décision n° 2005-1083 de l'Autorité susvisée.
Enfin, l'annexe 6 de la présente décision définit les conditions dans lesquelles la société Bouygues Télécom pourra demander auprès de l'Autorité cette nouvelle autorisation.
Décide :


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