LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Article 45

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Article 45

A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 80,91 % et de 19,09 %.


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