LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Article 45

Chemin :




Article 45

I. ― La quotité du produit de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe Contrôle et exploitation aériens est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 :

1° A compter du 1er janvier 2008, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe Contrôle et exploitation aériens et au budget général de l'Etat sont de 53,37 % et de 46,63 % ;

2° A compter du 1er janvier 2009, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens” et au budget général de l'Etat sont de 82,14 % et de 17,86 % ;

3° A compter du 1er janvier 2010, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe Contrôle et exploitation aériens et au budget général de l'Etat sont de 79,77 % et de 20,23 %.

II. - A compter du 1er janvier 2011, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe Contrôle et exploitation aériens et au budget général de l'Etat sont de 80,32 % et de 19,68 %.


Liens relatifs à cet article