LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Article 41

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Article 41

I. ― 1. A compter de 2008, la dotation départementale d'équipement des collèges prévue à l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

- 2. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales art. L3334-16

II. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales art. L3443-2

III. - 1. A compter de 2008, la dotation régionale d'équipement scolaire prévue à l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

- 2. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales art. L4332-3

IV. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales art. L3443-2

V. A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation art. L216-9

VI. A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales art. L4434-7

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 art. 16, art. 17


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