LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Article 112

Chemin :




Article 112
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/BCFX0765271L/jo/article_112
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/24/2007-1822/jo/article_112


Dans les avant-dernier et dernier alinéas du III de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».


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