LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 23

Chemin :




Article 23

I.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

Art. 199 duovicies


II.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 200
III.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 238 bis
IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. Le II s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

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