LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 17

Chemin :




Article 17

I. à II.-A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
., Art. 1651 M, Art. 1653 BA

III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.


Liens relatifs à cet article