Délibération du 12 novembre 2007 du conseil général des Côtes-d'Armor

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Mesdames, Messieurs,
Mesurant les difficultés de bon nombre d'allocataires du RMI à accéder à un emploi durable, le département des Côtes-d'Armor a engagé depuis plusieurs années des actions importantes afin d'agir sur les freins périphériques au retour d'emploi. Cela s'est concrétisé par le déploiement de dispositifs de garde d'enfants à horaires atypiques, de moyens de transports plus facilement accessibles et par des offres d'accompagnement renforcé, notamment dans le cadre de notre partenariat avec l'ANPE.
C'est dans ce cadre qu'une réflexion a été engagée avec Martin Hirsch, depuis 2006, afin d'élaborer avec l'Agence nationale des solidarités actives un outil propre à notre département intégrant les spécificités fortes qui sont les nôtres en termes d'emploi.
A l'issue de ce travail avec l'ANSA, nous avons déposé le 20 juin un dossier de candidature à l'expérimentation du RSA, dossier complété le 30 septembre afin d'y intégrer les éléments apportés par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) promulguée cet été.
L'expérimentation envisagée porte sur l'instauration d'un revenu de solidarité active pour les membres des familles allocataires du RMI sur les territoires des CLI de Loudéac et Lamballe. Le choix de ces deux territoires prend en compte leur particularité qui intègre une offre d'emploi existante et pour autant un nombre persistant de personnes en grande précarité.
Ce dispositif d'expérimentation, d'une durée maximale prévue par la loi de trois ans, a vocation, après évaluation, à être étendu à l'ensemble du territoire.
Le décret n° 2007-1552 en date du 31 octobre 2007 autorise le département des Côtes-d'Armor à expérimenter le RSA.
Le règlement d'application qui vous est proposé ici permet de préciser les conditions générales de mise en œ uvre du RSA dans notre département.L'instauration de ce dispositif est prévue pour le 1er décembre 2007 et nécessite la signature préalable d'une convention de mise en œ uvre avec M. le préfet et la caisse d'allocations familiales.
L'Etat, dans le cadre de la loi TEPA, a décidé de participer financièrement aux expérimentations menées par les départements en prenant à sa charge 50 % des coûts supplémentaires de l'allocation et en participant à hauteur de 45 000 € aux frais d'animation des dispositifs.
En nous basant sur un retour à l'emploi de 200 personnes allocataires du RMI sur les territoires de Loudéac et Lamballe, nous pouvons estimer à 157 000 € le surcoût d'allocation restant à la charge du département en année pleine. Je vous propose d'inscrire un premier crédit de 20 000 € destiné à financer l'expérimentation à compter du 1er décembre.
La mise en œ uvre de ce dispositif nécessitera l'embauche ou le détachement de personnels dédiés. Nous pouvons estimer les besoins en personnels à :
― un chef de projet sur 0, 2 équivalent temps plein ;
― un mi-temps de secrétariat ;
― un chargé de mission territorial sur un temps plein.

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Projet de règlement d'application de la mise en œ uvre
de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA)

Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la délibération du 5 mars 2007 confirmant la candidature du département des Côtes-d'Armor à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département des Côtes-d'Armor le 30 juin 2007 et le 28 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 autorisant le département des Côtes-d'Armor à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
Vu le rapport n° 4. 8 du président du conseil général Insertion sociale et professionnelle. ― Expérimentation du revenu de solidarité active présenté à l'assemblée départementale le 12 novembre,
Il est décidé :
En application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées et du décret en date du 28 septembre 2007, le département des Côtes-d'Armor expérimente la mise en œ uvre d'un revenu de solidarité active (RSA).
Le RSA tel qu'il est envisagé par le département a pour objectif de rendre financièrement incitative la reprise d'emploi des personnes bénéficiaires du RMI.
Un bilan est prévu au terme de la première année d'expérimentation qui permettra de donner suite ou pas à l'expérimentation ou d'en modifier les modalités d'application.

Article 1er
Le dispositif d'expérimentation
1. 1. Début de l'expérimentation du RSA

L'expérimentation débutera le 1er décembre 2007 sur la moyenne trimestrielle des revenus déclarés par les allocataires du RMI. La date du 1er décembre 2007 est fixée sous réserve de la publication préalable de la présente délibération au Journal officiel de la République française et de la signature avec l'Etat d'une convention fixant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation.

1. 2. Dérogations à la réglementation en vigueur

Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière revenu de solidarité active et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département des Côtes-d'Armor déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
― du code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment aux articles :
L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins 78 heures mensuelles ;
― à ce même article afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité ou en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
L. 262-12-1 du même code afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de rendre éligibles ces derniers au RSA, y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
R. 262-10 (précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant) ;
R. 262-11 (liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel) ;
R. 262-11-1 (modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois) ;
R. 262-11-3 (décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement ― cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire) ;
R. 262-11-4 (modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI) ;
R. 262-11-5 (règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire) ;
R. 262-11-6 (règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement) ;
R. 262-12 (décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA) ;
― et du code du travail, et notamment aux articles :
L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
R. 322-19 (conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi) ;
R. 322-20 (décrivant la PRE et ses modalités de versement).

Article 2
Les territoires concernés

Sont éligibles au dispositif expérimental du RSA les personnes allocataires du RMI résidant sur les territoires des commissions locales d'insertion (CLI) de Loudéac et Lamballe.
Sont ainsi concernés les cantons de Mur-de-Bretagne, Plouguenast, Loudéac, La Chèze, Collinée, Merdrignac, Pléneuf-Val-André, Lamballe, Matignon, Moncontour, Jugon-les-Lacs et Uzel.

Article 3
L'éligibilité au RSA

Afin d'être éligibles au RSA, les bénéficiaires du RMI devront satisfaire les conditions suivantes :
― être résidents sur les territoires concernés depuis 6 mois minimum
et
― reprendre une activité rémunérée,
ou
― créer ou reprendre une entreprise,
ou
― entreprendre une formation professionnelle rémunérée.
Les personnes allocataires du RMI signant un contrat de travail dans le cadre d'un contrat aidé (contrat d'avenir ou contrat d'insertion-revenu minimum d'activité) ne pourront bénéficier de l'allocation RSA.
Les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail en dehors du département des Côtes-d'Armor ou des deux CLI concernées sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur les territoires d'expérimentation. En revanche, un déménagement en dehors des territoires d'expérimentation mais dans le département ne rompt pas le contrat RSA. Un déménagement en dehors des Côtes-d'Armor rompt le contrat RSA, car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département des Côtes-d'Armor.
Une personne bénéficiaire du RSA cessant son activité professionnelle sort du dispositif RSA.
Pendant la durée de l'expérimentation, une entrée récurrente est possible, sous réserve que le bénéficiaire satisfasse à nouveau aux critères d'éligibilité.

Article 4
L'allocation RSA
4. 1. Les montants

L'incitation financière est conçue de manière à encourager la reprise d'emploi. Le montant de l'incitation financière varie suivant la composition familiale, les revenus des heures travaillées et les ressources effectivement perçues. Le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion augmenté de 60 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, ou reprend une activité ou une formation après une interruption de plus de six mois, le pourcentage est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :
RSA = (RMI max. ― autres ressources ― min. [AL / FL (1)]) ― 40 % revenus d'activité.
Si les ressources dépassent le montant garanti, le droit au complément RSA est interrompu.
Une seule allocation RSA peut être versée par foyer.
Sont présentés en annexe des tableaux synthétiques illustrant ce mode de calcul pour les situations familiales les plus courantes.

(1) Montant minimum entre l'AL (allocation logement) et le FL (forfait logement).

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