LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Article 37

Chemin :




Article 37
ELI: Non disponible


La section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Pouvoirs d'enquête » ;
2° Après l'article L. 218-1, il est inséré un article L. 218-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 218-1-1.-Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à procéder au contrôle de l'application des règlements mentionnés à l'article L. 215-2, dans les conditions prévues à cet article ; ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête mentionnés à l'article L. 218-1. »