Délibération du 13 décembre 2007 du conseil général du Doubs

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RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL
DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE


Le département du Doubs, dans le cadre de sa politique départementale d'insertion, participe à l'expérimentation du revenu de solidarité active. Ce dispositif vise à :
― faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI ;
― renforcer l'intérêt financier d'une reprise d'un emploi qui soit le plus structurant et pérenne possible ;
― aider les bénéficiaires à consolider leur insertion professionnelle ;
― viser, à terme, la sortie définitive du dispositif RMI.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu la délibération du conseil général du Doubs du 23 octobre 2007 relative à la candidature à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés auprès du préfet du département du Doubs le 29 octobre 2007 ;
Vu la délibération de la réunion budgétaire de décembre 2007 ;


1. Objet de l'expérimentation


L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs :
― une incitation financière mensuelle RSA, qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend, reprend un travail ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― une aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA), aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi, en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
― une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien aux changements liés à la reprise d'activité et, en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle, en lien ou non avec l'employeur.


2. Durée de l'expérimentation


L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret autorisant le département du Doubs à expérimenter la mise en œ uvre du RSA.


3. Dérogations à la réglementation en vigueur


Afin d'instituer, à titre expérimental, l'incitation financière RSA et conformément à l'article 9 de la loi TEPA du 21 août 2007 susvisée, le département du Doubs déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
Du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
― à l'article L. 262-11, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ;
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
― à l'article L. 262-12-1, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre ces derniers éligibles au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
― à l'article R. 262-10, précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
― à l'article R. 262-11, relatif à la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
― à l'article R. 262-11-1, relatif aux modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;
― à l'article R. 262-11-3, décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement-cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
― à l'article R. 262-11-4, concernant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
― à l'article R. 262-11-5, relatif aux règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
― à l'article R. 262-11-6, relatif aux règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
― à l'article R. 262-12, décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
Du code du travail :
― à l'article L. 322-12, afin de modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
― à l'article R. 322-19, fixant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
― à l'article R. 322-20, décrivant la prime de retour à l'emploi et ses modalités de versement ;
De l'arrêté ministériel du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.


4. Territoire de l'expérimentation


L'expérimentation se situera sur le territoire de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard (CAPM).


5. Critères d'éligibilité au RSA


Pour bénéficier du revenu de solidarité active, il faut, à compter du 1er janvier 2008 :
― être dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
― résider depuis au moins trois mois sur le territoire de l'expérimentation, tel que défini au paragraphe 4 du présent règlement ;
― exercer une activité ou être en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la délibération adoptant le présent règlement, que les droits à intéressement de droit commun soient épuisés ou non épuisés ;
― débuter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de la délibération adoptant le présent règlement.
L'expérimentation s'appliquera aux bénéficiaires du RMI quel que soit le régime dont ils dépendent : général, agricole ou travailleur indépendant.


6. Activités professionnelles ouvrant droit au RSA


Ouvre droit au revenu de solidarité active toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée quels que soient :
― le type d'employeur : public, privé, associatif ;
― le type de contrat : aidé, de droit commun ;
― le nombre d'heures travaillées ;
― le salaire perçu ;
― la localisation de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département du Doubs.


7.L'incitation financière RSA
7. 1. Le barème RSA


Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion débute une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu, au titre du RSA, à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation rémunérée est fixée comme suit :


RSA = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― (0, 3 × revenus du travail)

(*) Autres ressources : celles retenus en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.

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