Délibération du 11 décembre 2007 du conseil général de la Seine-Maritime

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Délibération n° 1. 23. ― Séance plénière du conseil général
du 11 décembre 2007


Vu les articles L. 311 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi 83-663 du 22 janvier 1983 ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 du 21 décembre 2006 ;
Vu les articles 18 à 25 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu la délibération n° 1. 1 de la commission permanente en date du 22 octobre 2007 confirmant la candidature du département de la Seine-Maritime à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet du département de la Seine-Maritime le 30 octobre 2007 ;
Vu le décret autorisant le département de la Seine-Maritime à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active à paraître ;
Considérant que, pour favoriser le retour à l'emploi des allocataires du revenu minimum d'insertion, il y a lieu d'expérimenter le revenu de solidarité active sur le territoire de l'agglomération d'Elbeuf (UTAS 2),
Décide :
D'expérimenter pendant trois ans, à compter de la publication du décret susvisé, un revenu de solidarité active (RSA), en application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées, selon les modalités suivantes :


1. Objet de l'expérimentation RSA


L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un accompagnement dans l'emploi qui vise à sécuriser le moment charnière de la reprise d'emploi afin de pérenniser une insertion professionnelle durable. Cet accompagnement présente un caractère obligatoire et ne se dissocie pas des autres composantes du dispositif RSA. Il dure tout le temps de l'expérimentation de manière à pouvoir permettre l'évaluation des situations individuelles et l'évaluation globale du dispositif. Son intensité varie selon les nécessités ;
― un dispositif complémentaire qui vise à apporter une réponse personnalisée et immédiate aux besoins ponctuels du bénéficiaire du RSA lorsqu'il reprend une activité. Cette réponse consiste en un « coup de pouce financier ». Les aides mobilisées relèvent des dispositifs de droit commun du département ou bien de celles de ses partenaires (CCAS, associations caritatives, crèches...).


2. Durée de l'expérimentation RSA


L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active.


3. Dérogations à la réglementation en vigueur


Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de la Seine-Maritime déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
― du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
L. 262-11 du CASF, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ;
R. 262-10 (précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant) ;
R. 262-11 (liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel) ;
R. 262-11-3 (décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement [cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire]) ;
R. 262-11-4 (modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI) ;
R. 262-11-5 (règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire) ;
R. 262-11-6 (règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement) ;
― du code du travail, et notamment aux articles :
L. 322-12 du code du travail, pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
R. 322-19 (conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi) ;
R. 322-20 (décrivant la PRE et ses modalités de versement) ;
― ainsi qu'à l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.


4. Territoire d'expérimentation


Territoire de l'agglomération d'Elbeuf sur l'unité territoriale d'action sociale (UTAS 2).


5. Critères d'éligibilité au RSA
Public ciblé


Conformément à l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et à l'article 19 de la loi TEPA, les critères d'éligibilité détaillés pour l'expérimentation envisagée sont les suivants :


Eligibilité au RSA


Etre bénéficiaire du RMI (allocataire ou ayant droit).
Résider sur le territoire (depuis au moins six mois), salarié ou travailleur indépendant ou en formation professionnelle rémunérée.
Reprendre une activité à compter du démarrage d'expérimentation.
Augmenter le nombre d'heures travaillées à compter du démarrage de l'expérimentation.
Les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail en dehors du département de la Seine-Maritime sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation. Un déménagement vers une autre UTAS du département de la Seine-Maritime ne rompt pas le contrat RSA. Un déménagement en dehors du département de la Seine-Maritime rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département de la Seine-Maritime.
Un bénéficiaire du RSA cessant son activité professionnelle sort du dispositif RSA.
Pendant la durée légale de l'expérimentation, une entrée récurrente est possible, sous réserve que le bénéficiaire du RMI satisfasse à nouveau aux conditions d'éligibilité au RSA ci-dessus définies.
Les entrées dans le dispositif RSA s'effectuent à compter du 1er janvier 2008, un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation (recadrage des règles existantes, éventuels nouveaux flux d'entrées) en fonction des premiers éléments d'analyse.
Un entretien préalable à la reprise d'activité (ou à l'augmentation du nombre d'heures travaillées), mené par un référent spécialisé avec le futur bénéficiaire du RSA, permettra d'établir le diagnostic personnalisé des besoins de la personne en termes d'accompagnement et de soutien nécessaire pour lever des freins périphériques à la reprise.
Cet entretien sera également l'occasion d'expliciter au futur bénéficiaire les nouvelles règles d'incitation financière, ainsi que les engagements supplémentaires par rapport à ceux liés au dispositif RMI existant. En particulier, il est impératif que chaque bénéficiaire participe à l'évaluation, ce qui implique sa nécessaire participation à des enquêtes et, potentiellement, à des ateliers... Pour formaliser ces engagements réciproques, un contrat RSA sera établi entre les parties sauf à ce que la personne refuse, pour des raisons motivées, d'entrer dans ce nouveau dispositif.
Le RSA sera calculé mensuellement et versé par la CAF d'Elbeuf après avoir passé une convention avec le département.


6. Activités professionnelles ou formations
ouvrant droit au RSA


Toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
― la nature de l'emploi ;
― le régime dont dépend la personne : général ou agricole ;
― le type d'employeur : public, privé, associatif ;
― le type de contrat : CDD, CDI, intérim... (sauf contrat d'avenir et contrat d'accompagnement vers l'emploi) ;
― le nombre d'heures travaillées ;
― le salaire perçu ;
― la localisation géographique de l'emploi.


7. Caractéristiques du RSA
7. 1.L'incitation financière RSA
Barème RSA


Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou de suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle sera fixée comme suit :
RSA = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― (0, 3 × revenus du travail).

(*) Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.

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