Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - Article 35

Chemin :




Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/21/DEVT0772843A/jo/article_35


L'autorité compétente peut délivrer un titre provisoire de navigation aux bâtiments et aux établissements flottants :
1. Devant se rendre en un lieu donné en vue de l'établissement d'un titre de navigation ;
2. Dont le titre de navigation est temporairement en sa possession ;
3. Dont le titre de navigation est en cours d'établissement après la visite de la commission de visite ;
4. Dans les cas où toutes les conditions pour obtenir un titre de navigation ne sont pas remplies ;
5. Ayant subi des dommages tels que leur état n'est plus conforme au titre de navigation.


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