Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d'assurance maladie

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/24/SJSS0774312A/jo/article_snum8

A N N E X E

CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général,
Et
La Fédération nationale des podologues, représentée par Louis Olie, président,
en application des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, sont convenues des termes de la convention qui suit :

PLAN DE LA CONVENTION
Préambule
TITRE 1er
MODALITÉS DE L'EXERCICE CONVENTIONNEL
ET DÉLIVRANCE DES SOINS AUX ASSURÉS SOCIAUX

1. 1. Champ d'application de la convention.
1. 2. Libre choix.
1. 3. Remplaçants.
1. 4. Constatation des soins et utilisation des feuilles de soins.
1. 5. Transmission des feuilles de soins électroniques.
1. 6. Cotation et hiérarchisation des actes.
1. 7. Honoraires.

TITRE 2
MODALITÉS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA PRISE
EN CHARGE DES SOINS DU PIED DU DIABÉTIQUE

2. 1. Principes.
2. 2. Conditions requises pour la réalisation et la prise en charge des soins de prévention des lésions des pieds à risque de grades 2 et 3 chez le patient diabétique.
2. 3. Modalités de prise en charge par l'assurance maladie proposée par les parties signataires.

TITRE 3
ORGANES DE CONCERTATION

3. 1. La commission paritaire nationale (CPN).
3. 2. La commission paritaire régionale (CPR).
3. 3. Dispositions communes aux instances.

TITRE 4
NON-RESPECT DES RÈGLES CONVENTIONNELLES

4. 1. Non-respect des dispositions de la présente convention.
4. 2. Condamnation par une instance ordinale ou judiciaire.

TITRE 5
DISPOSITIONS SOCIALES
TITRE 6
FORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE

6. 1. Principes.
6. 2. Instances de la FCC.
6. 3. Modalités de gestion et de mise en œ uvre de la FCC.

TITRE 7
DURÉE ET CONDITIONS D'APPLICATION
DE LA CONVENTION

7. 1. Durée et résiliation de la convention.
7. 2. Modalités de notification et d'adhésion des praticiens.

A N N E X E S

Annexe 1. Tarifs des honoraires et frais accessoires.
Annexe 2. Règlement intérieur type des instances conventionnelles.
Annexe 3. Bilan-diagnostic podologique initial.
Annexe 4. Fiche de synthèse du bilan-diagnostic podologique.

Préambule

Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie auquel elles sont attachées, les parties signataires entendent contribuer, chacune pour leur part, à la qualité des soins et au bon usage des ressources qui lui sont consacrées par la collectivité.
Les parties signataires ont pour objectif d'accroître l'efficience du système de soins, de manière à participer à son équilibre économique tout en dégageant les ressources nécessaires à la juste rémunération des actes de soins de prévention des lésions des pieds à risque pour le patient diabétique.
A ces fins, l'UNCAM et le syndicat représentatif des pédicures-podologues libéraux ont conclu le 30 novembre 2007 un protocole définissant le cadre de la présente convention.
Les parties signataires se sont engagées à concrétiser cette démarche par la conclusion de la première convention nationale régissant leurs rapports et visant à :
― instituer une vie conventionnelle ;
― améliorer l'accès aux soins ;
― développer la prévention et la coordination des soins ;
― valoriser l'activité professionnelle par le biais de la formation continue conventionnelle ;
― normaliser les relations entre les pédicures-podologues et les caisses.
Les parties signataires conviennent par ailleurs de la nécessité d'une relation conventionnelle de qualité reposant sur des relations régulières permettant de tenir compte rapidement de l'adaptation des pratiques professionnelles aux besoins de la population, de la profession et aux moyens de l'assurance maladie.

TITRE 1er
MODALITÉS DE L'EXERCICE CONVENTIONNEL
ET DÉLIVRANCE DES SOINS AUX ASSURÉS SOCIAUX
1. 1. Champ d'application de la convention

La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses du régime social des indépendants et, d'autre part, exclusivement aux pédicures-podologues exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet, au domicile du malade et dans les structures de soins dès lors que ceux-ci sont tarifés à l'acte.
Sont exclus du champ d'application de la convention :
― l'activité des pédicures-podologues exerçant dans des locaux commerciaux ;
― les pédicures-podologues salariés exclusifs exerçant dans un établissement public ou privé d'hospitalisation ou dans un centre de santé.
Les pédicures-podologues placés sous le régime de la présente convention s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession.
Les pédicures-podologues sont tenus de faire connaître aux caisses leur numéro d'inscription à l'Ordre des pédicures-podologues de leur région d'exercice, ainsi que l'adresse de leur lieu d'exercice professionnel principal et / ou secondaire.
Il peut s'agir soit d'un cabinet personnel, soit d'un cabinet de groupe, soit d'une société. Les pédicures-podologues doivent faire connaître aux caisses les modifications intervenues dans leur mode d'exercice, dans un délai de deux mois au maximum à compter de cette modification.
Lorsqu'un pédicure-podologue a la qualité de salarié d'un professionnel de santé libéral, il doit faire connaître aux caisses le nom, l'adresse et la qualification de son employeur et l'indication de son propre numéro d'immatriculation à la sécurité sociale.
Les pédicures-podologues placés sous le régime de la présente convention s'obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des soins de pédicurie-podologie par les caisses d'assurance maladie.
Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les soins dispensés doivent être effectués, en dehors des cas de traitement à domicile, dans des locaux distincts de tout local commercial et sans communication aucune avec celui-ci.

1. 2. Libre choix

Les assurés et leurs ayants droit ont le libre choix entre tous les pédicures-podologues légalement autorisés à exercer en France et placés sous le régime de la présente convention.
Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre les pédicures-podologues placés sous le régime de la présente convention et les autres praticiens ou professionnels conventionnés légalement habilités à dispenser les mêmes actes.
Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation des pédicures-podologues de leur circonscription au regard de la présente convention. Le syndicat signataire peut faire de même à l'égard de ses adhérents.

1. 3. Remplaçants

Le remplaçant d'un pédicure-podologue placé sous le régime de la présente convention est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription à l'ordre des podologues ainsi que l'adresse du cabinet professionnel dans lequel il assure son activité de remplacement.
Durant la période effective de son remplacement, le pédicure-podologue remplacé s'interdit toute activité dans le cadre conventionnel, à l'exception toutefois du suivi d'une formation continue conventionnelle.
Les caisses pourront, en tant que de besoin, demander la communication de l'attestation de remplacement.
Le pédicure-podologue remplacé vérifie que le pédicure-podologue remplaçant remplit bien les conditions nécessaires à l'exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention, notamment celles relatives aux obligations de formation concernant les soins podologiques des pieds du diabétique prévues au titre 2 de la présente convention. Ainsi, il s'engage à porter à la connaissance de son remplaçant les dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre.
Le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé. En conséquence, le pédicure-podologue remplaçant ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, un pédicure-podologue déconventionné.
L'activité du remplaçant est assimilée à celle du remplacé dans le cadre des suivis d'activité et de dépenses. Cette disposition s'annulera dès lors que la reconnaissance des remplaçants dans les systèmes d'information de l'assurance maladie sera mise en œ uvre.

1. 4. Constatation des soins et utilisation des feuilles de soins

Les pédicures-podologues s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents sur support papier ou électronique conformes aux modèles prévus par les lois et règlements en vigueur.
Pour les actes dispensés dans un établissement ou une structure d'hébergement et non pris en charge par l'assurance maladie à un autre titre (forfait de soins...), les pédicures-podologues doivent noter sur la feuille de soins, à côté du pavé d'identification, l'adresse et la raison sociale de l'établissement (maison de retraite, foyer logement...) ou de la structure où ont été effectués les soins.
L'UNCAM s'engage à consulter le syndicat signataire préalablement à toute création ou modification d'imprimés nécessaires à l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.

1. 4. 1. Facturation des honoraires

Lors de chaque acte, le pédicure-podologue porte sur la feuille de soins ou le document de facturation toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsqu'il réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, le pédicure-podologue est tenu de mentionner ces actes sur une feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.
Lorsqu'il réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, le pédicure-podologue n'établit pas de feuille de soins ni autre support en tenant lieu, conformément à l'article L. 162-8 du code de la sécurité sociale.
Dans les situations où le pédicure-podologue réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il porte uniquement les premiers sur la feuille de soins.
La prestation des soins doit être mentionnée au jour le jour, en respectant les cotations prévues par la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Le pédicure-podologue est tenu d'inscrire, sur la feuille de soins ou le document de facturation, l'intégralité du montant des honoraires qu'il a perçus et en donne l'acquit par sa signature.
Il ne donne l'acquit que pour les actes qu'il a accomplis personnellement, et pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires dus, réserve faite des dispositions de l'article 1. 4. 2. et du point B de l'article 1. 4. 3.
En aucun cas la feuille de soins acquittée ne doit être conservée par le pédicure-podologue, sous réserve des dispositions réglementaires ou contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés.

1. 4. 2. Facturation des soins effectués
par un pédicure-podologue salarié

Lorsque les actes sont effectués par un pédicure-podologue salarié d'un membre d'une profession médicale ou d'un auxiliaire médical :
― les feuilles de maladie sur lesquelles sont inscrits les soins doivent permettre l'identification nominale et codée de l'employeur, suivie de l'identification nominale du pédicure-podologue salarié ;
― le pédicure-podologue salarié atteste la prestation de l'acte et le professionnel de santé employeur, le paiement des honoraires ; ils apposent respectivement leur signature dans la colonne réservée à l'exécution de l'acte et dans la colonne réservée à l'attestation du paiement des honoraires ;
― la signature du professionnel de santé employeur, sur la feuille de soins, engage sa responsabilité sur l'application, par le pédicure-podologue salarié, des cotations prévues par la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et des tarifs en vigueur.
Ces différentes conditions doivent être obligatoirement remplies pour que ces actes donnent lieu à un remboursement par la caisse.

1. 4. 3. Modalités de paiement des honoraires

La prescription des soins de pédicurie-podologie est de la responsabilité du médecin ; la réalisation de ces soins et leur facturation à l'assurance maladie sont de la responsabilité du pédicure-podologue.
Une prescription médicale est nécessaire pour la prise en charge par l'assurance maladie des soins de pédicurie-podologie.

A. ― Paiement direct

Le patient règle directement au pédicure-podologue ses honoraires. Seuls donnent lieu à un remboursement par l'assurance maladie les actes prescrits pour lesquels le pédicure-podologue atteste qu'ils ont été dispensés et rémunérés, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le pédicure-podologue peut porter, sur la feuille de soins, la mention acte gratuit ».

B. ― Modalités particulières : dispense d'avance des frais

En dehors des cas de dispenses d'avance des frais légales (aide médicale d'Etat, CMU, AT...), le pédicure-podologue peut accepter le paiement différé de ses honoraires.
Dans ce cas, le pédicure-podologue coche, sur la feuille de soins la ou les cases suivantes : l'assuré (e) n'a pas payé la part obligatoire » et / ou l'assuré (e) n'a pas payé la part complémentaire ».
Cette procédure ― laissée à l'appréciation du professionnel ― s'applique pour les dépenses relevant des risques maladie et maternité, au sens du code de la sécurité sociale.
En l'absence d'ouverture des droits aux prestations, la caisse en avise le pédicure-podologue et l'assuré. Elle restitue le dossier de l'assuré concerné au pédicure-podologue.
En cas d'erreur de transmission du dossier, la caisse précise, s'il y a lieu, l'organisme dont relève l'assuré afin que le pédicure-podologue le lui transmette.
En l'absence d'exonération du ticket modérateur constatée lors de la liquidation, la caisse règle la part due par l'assurance maladie au pédicure-podologue.
Le recouvrement de la participation de l'assuré est laissé à la diligence du professionnel.
Le pédicure-podologue ne peut, lorsqu'il utilise cette procédure, appliquer les dispositions de la convention concernant les dépassements.
Le règlement des dossiers s'effectuera directement par la caisse au professionnel, pour la part obligatoire, dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours en cas de feuille de soins papier et cinq jours en cas de feuille de soins électronique.

1. 5. Transmission des feuilles de soins électroniques

Tout pédicure-podologue adhérant à la présente convention s'engage à proposer à terme le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux.
Il met en œ uvre les moyens nécessaires à la réalisation et à l'émission des feuilles de soins électroniques conformément à la réglementation et à la dernière version du cahier des charges ou l'addendum du cahier des charges, publié par le GIE SESAM-Vitale.
Les parties signataires à la convention favorisent la procédure d'échange électronique des feuilles de soins sécurisées, notamment en menant des actions partenariales en direction des pédicures-podologues qui ne facturent pas sous format électronique SESAM-Vitale.
Les parties signataires conviennent de faire progresser de manière significative le taux de télétransmission des feuilles de soins électroniques d'ici le terme de la convention. Ils s'engagent sur une progression annuelle du taux de télétransmission, avec pour objectif d'atteindre à terme un taux de télétransmission de l'ordre de 85 %.
Les parties signataires s'accordent pour considérer que c'est par l'incitation des pédicures-podologues à télétransmettre, et non par des sanctions conventionnelles, que cet objectif pourra être atteint.

1. 5. 1. Mise en œ uvre de la télétransmission

Le pédicure-podologue a la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel il effectue la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE).
Pour assurer l'élaboration et la télétransmission des feuilles de soins électroniques sécurisées, il s'engage à se doter :
― ou bien d'un logiciel agréé par le Centre national de dépôt et d'agrément de l'assurance maladie (CNDA) et d'un lecteur de cartes homologué conforme aux référentiels publiés par le GIE SESAM-Vitale ;
― ou bien d'un dispositif équivalent, homologué conforme au référentiel publié par le GIE SESAM-Vitale ;
― et des moyens de télécommunication suffisants.

1. 5. 2. Carte de professionnel de santé

La réalisation et l'émission de feuilles de soins électroniques, conformément aux spécifications SESAM-Vitale, nécessitent l'utilisation de cartes de la famille des CPS.
Le pédicure-podologue s'engage à se doter des cartes nécessaires à un fonctionnement normal du système.

1. 5. 3. Liberté de choix du réseau

La télétransmission des feuilles de soins électroniques nécessite une connexion à un réseau de transmission utilisant le protocole Internet conforme aux spécifications du système SESAM-Vitale.
Le pédicure-podologue a le libre choix de son fournisseur d'accès Internet ou de tout service informatique dès lors qu'il est conforme aux spécifications du système SESAM-Vitale et compatible avec la configuration de son équipement.
Le professionnel peut aussi recourir à un organisme concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatives à la confidentialité et à l'intégrité des feuilles de soins électroniques.
Cet organisme tiers, pour lequel le pédicure-podologue a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité du professionnel de santé avec lequel il conclut un contrat à cet effet.
Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, le pédicure-podologue doit impérativement s'assurer que les procédures de mise en œ uvre par l'OCT sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de flux électroniques.

1. 5. 4. Procédure d'établissement
des feuilles de soins électroniques
A. ― Etablissement de la feuille de soins électronique

La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des pédicures-podologues et des caisses d'assurance maladie du territoire national, selon des règles contenues dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les spécifications du système SESAM-Vitale en vigueur, complétées des dispositions de la présente convention. Le pédicure-podologue réalise des télétransmissions des feuilles de soins électroniques pour toutes les catégories d'assurés sociaux, dans la mesure où les conditions sont réunies pour le faire.

B. ― Validité des informations contenues dans la carte

Les informations contenues dans la carte d'assurance maladie le jour de la réalisation de l'acte sont opposables aux caisses comme au pédicure-podologue et sont seules prises en compte pour le règlement des prestations dues.
La mise à jour par l'assuré des données administratives contenues dans la carte d'assurance maladie, en particulier pour ce qui concerne la validité des droits ou l'ouverture d'une exonération du ticket modérateur, est de la seule responsabilité des caisses.

C. ― Garantie de paiement

Les caisses d'assurance maladie s'engagent, en procédure de dispense d'avance des frais, à effectuer le paiement aux pédicures-podologues de la part obligatoire des prestations facturées dans la feuille de soins électronique, sur la base des informations relatives à la couverture maladie obligatoire contenues dans la carte d'assurance maladie au jour de sa présentation.
La garantie de paiement intervient sous réserve que la carte ne figure pas sur une liste d'opposition, laquelle fera l'objet, dès qu'elle sera disponible, d'une consultation en ligne en temps réel.

1. 5. 5. Transmission des feuilles de soins électroniques

Le pédicure-podologue s'engage à adresser à la caisse d'affiliation de l'assuré les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés.

A. ― Tiers payant légal

La gestion du tiers payant légal par l'assurance maladie obligatoire suit les mêmes modalités que celles de la délégation de paiement conventionnelle.

B. ― Tri et transmission des ordonnances

En cas de dispense d'avance des frais et sauf disposition particulière énoncée à l'alinéa suivant, le pédicure-podologue s'engage à transmettre simultanément les ordonnances papier à l'organisme d'assurance maladie (régime de l'assuré, mais circonscription d'exercice du professionnel de santé) dans les mêmes délais que ceux réglementairement prévus pour la transmission des feuilles de soins électroniques, et non à la caisse gestionnaire de l'assuré.
Si l'ordonnance est déjà transmise à la caisse de l'assuré avec une demande d'entente préalable ou si l'ordonnance est transmise à l'appui d'une feuille de soins antérieure, aucune copie n'en sera exigée par la caisse.
Dans tous les cas, l'ordonnance est nécessaire pour la prise en charge des soins.

C. ― Traitement des incidents
Informations réciproques

Les partenaires conventionnels s'engagent à s'informer réciproquement de tout dysfonctionnement du système et à collaborer pour y apporter une réponse appropriée dans les meilleurs délais.

Dysfonctionnement lors de l'élaboration
des feuilles de soins électroniques

En cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique sécurisée, le pédicure-podologue transmet les feuilles de soins électroniques en mode dégradé », c'est-à-dire non signées électroniquement par l'assuré. Parallèlement, le pédicure-podologue transmet la feuille de soins papier correspondante à l'organisme d'assurance maladie. La feuille de soins ainsi transmise comporte explicitement la mention de télétransmission en mode dégradé ».
Dans tous les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, le pédicure-podologue remplit une feuille de soins sur support papier sans mention particulière.

Dysfonctionnement lors de la transmission
des feuilles de soins électroniques

En cas d'échec de la télétransmission d'une feuille de soins électronique, le pédicure-podologue fait une nouvelle tentative dans le délai réglementairement prévu par l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale. Il dispose, à compter de l'accusé réception de l'organisme d'assurance maladie mentionnant une altération des documents transmis ou en l'absence de l'accusé de réception dans les deux jours ouvrés suivant leur transmission, de deux jours ouvrés pour transmettre à nouveau les documents ou, au plus tard, jusqu'à la transmission d'une nouvelle feuille de soins.
En cas de nouvel échec dans la télétransmission de la feuille de soins électronique, et selon les conditions décrites par le code de la sécurité sociale, le pédicure-podologue établit un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique. Ce duplicata mentionne expressément le motif de sa délivrance et les références de la FSE non transmise (numéro de FSE et de lot).
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, le pédicure-podologue signe le duplicata et le remet à l'assuré.
En cas de duplicata de dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, le pédicure-podologue adresse à la caisse gestionnaire de l'assuré le duplicata de la feuille de soins signé par lui-même et, si possible, par l'assuré ; à défaut, il coche la case l'assuré n'a pas pu signer ».

D. ― Retours d'information

Les retours tiers sont les informations transmises par l'assurance maladie sous la norme NOEMIE concernant l'état de la liquidation des prestations servies par le pédicure-podologue.
Les caisses s'engagent à développer la norme NOEMIE afin de permettre aux professionnels de santé de disposer des informations utiles et d'améliorer leur lisibilité. Son développement implique en particulier la définition des informations essentielles permettant l'identification et le traitement de la facturation de tout autre paiement ou régulation comptable.
Les parties signataires définissent les principaux éléments du retour :
― le libellé sera identifié par les caractéristiques de la facture transmise. Il sera commun à tous les organismes d'assurance maladie obligatoire, exceptées les situations spécifiques ;
― le retour correspondra au virement bancaire effectué sur la base du total du remboursement issu des traitements effectués par la caisse pour une journée comptable donnée. Il ne peut pas être partiel ;
― le cumul, la régulation ou la récupération d'indus seront clairement signalés ;
― le rejet sera accompagné des informations permettant d'identifier l'erreur. Il impliquera la modification et le renvoi de la facture par le pédicure-podologue ;
― tout mouvement financier ou paiement conventionnellement prévu sera spécifié distinctement des factures honorées.

1. 5. 6. Maintenance et évolution du système SESAM-Vitale

L'assurance maladie met en œ uvre les moyens nécessaires :
― pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM-Vitale imposées par la réglementation, contraintes par des changements techniques ou demandées par les usagers ;
― pour faciliter aux pédicures-podologues les opérations de mise à jour du système qui les concernent.
Le pédicure-podologue met en œ uvre les moyens nécessaires :
― pour intégrer en temps utile les évolutions de son équipement lui permettant de rester conforme à la réglementation et à la dernière version en vigueur du système SESAM-Vitale ;
― pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux et pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques, également en cas de dysfonctionnement de son équipement.

1. 5. 7. Aides à la télétransmission
A. ― Aide pérenne

Le pédicure-podologue reçoit à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, une indemnisation à la télétransmission de 0, 07 € TTC par FSE.
Cette aide est octroyée pour les FSE sécurisées élaborées, émises par le pédicure-podologue et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond au moins à 30 % à fin 2008 et à 50 % à fin 2009, si le codage LPP est pleinement opérationnel à cette période.
Le taux de télétransmission est égal au ratio entre le nombre d'actes télétransmis et le nombre d'actes total établi selon les données issues du système national informationnel de l'assurance maladie. Le calcul s'effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée ou, lorsque le professionnel a démarré la télétransmission au cours de l'année, à compter du premier jour du mois qui suit sa date de première feuille de soins électronique sécurisée.

B. ― Aide à la maintenance

Pour couvrir les frais de maintenance informatique, une indemnisation forfaitaire annuelle de 100 € par pédicure-podologue sera versée chaque année, à la condition d'avoir transmis au moins une feuille de soins électronique sécurisée au cours de l'année considérée.

C. ― Modalités de versement

Chaque aide est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard au mois de mars de chaque année au titre de l'année civile précédente.
Chaque aide est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'installation du pédicure-podologue, pour le compte de l'ensemble des régimes.
La période prise en compte pour le calcul du taux de télétransmission est individualisée par professionnel et calculée à compter du premier jour du mois suivant l'émission de la première feuille de soins électronique.

1. 6. Cotation et hiérarchisation des actes
1. 6. 1. Cotation des actes

Les pédicures-podologues s'engagent à respecter les dispositions prévues à la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à en utiliser les cotations.
Les conditions de prise en charge ne sont pas modifiées pour les actes de pédicurie-podologie déjà mentionnés, lors de l'entrée en vigueur de la présente convention, à la liste susvisée.

1. 6. 2. Commission de hiérarchisation des actes
et prestations de pédicurie-podologie

L'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment la mise en place d'une commission de hiérarchisation des actes et des prestations pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention.

A. ― Rôle de la commission

Cette commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et prestations de pédicurie-podologie pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte. En tant que de besoin, la commission fait appel à des personnalités ou experts issus de sociétés savantes, désignés par le président après avis de la commission.

B. ― Composition de la commission

La commission est composée de représentants du syndicat représentatif et de représentants de l'UNCAM. Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.
Membres avec voix délibérative :
Deux collèges comprenant autant de membres chacun :
― le collège professionnel, composé de deux membres titulaires et deux membres suppléants pour le syndicat représentatif des pédicures-podologues libéraux ;
― le collège de l'UNCAM, comprenant autant de membres titulaires ou suppléants que le collège professionnel ;
― un président désigné d'un commun accord par les membres de la commission.
Peuvent assister aux travaux :
― un représentant de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ou de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) ;
― un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS) ;
― un représentant de la société savante en pédicurie-podologie.
Le secrétariat de cette commission est assuré par l'UNCAM.

C. ― Indemnisation des membres de la commission

Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources, dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies par la convention nationale des pédicures-podologues pour la commission paritaire nationale.
Les frais de déplacement du président, des membres titulaires du collège professionnel de la commission (ou en leur absence, des membres suppléants) et des personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission sont pris en charge par la CNAMTS dans les conditions applicables aux agents de direction de la CNAMTS.
Des honoraires peuvent être versés aux personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission. Le montant de ces honoraires est fixé au cas par cas par le président, en fonction de l'importance des travaux demandés.

D. ― Règlement intérieur

La commission élabore et adopte un règlement intérieur, qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l'ordre du jour, de quorum et de vote.

1. 7. Honoraires
1. 7. 1. Fixation des honoraires

Le pédicure-podologue établit ses honoraires conformément aux dispositions de la présente convention et aux tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l'acte.
Les tarifs d'honoraires, les frais accessoires et les majorations correspondant aux soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés à l'annexe 8. 1 de la présente convention.

1. 7. 2. Dépassement pour exigence particulière du patient

Le pédicure-podologue peut appliquer un dépassement d'honoraires dans des circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du patient.
En ce cas, le pédicure-podologue :
― fixe ses honoraires avec tact et mesure ;
― indique le motif (DE) sur la feuille de soins.


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