Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d'assurance maladie

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/24/SJSS0774312A/jo/article_snum1

2. 1. Principes

Les lésions du pied sont fréquentes chez le diabétique, et susceptibles d'évoluer vers des complications graves et coûteuses, d'autant plus souvent que le risque podologique est élevé.
Il existe des mesures d'impact en faveur de l'effet bénéfique de l'intervention des soins de pédicurie-podologie sur la morbidité des patients.
Ainsi, l'évaluation du risque podologique doit être systématique chez le diabétique et doit permettre de déboucher sur des interventions actives de prévention, afin d'éviter autant que possible la survenue de complications.
La Haute Autorité de santé, dans son avis du 11 juillet 2007, confirme l'intérêt de séances de prévention des lésions des pieds par le pédicure-podologue, chez le patient diabétique présentant un risque podologique élevé, afin de limiter les complications.L'amélioration du service médical attendu (ASA) est considérée comme importante par rapport à l'absence de soins podologiques.
Ce besoin n'est couvert aujourd'hui que de façon imparfaite par la collectivité et son coût peut limiter l'accès aux soins.C'est pourquoi l'assurance maladie et les pédicures-podologues souhaitent que cette prestation soit inscrite au remboursement au travers de séances de soins de prévention podologique pour les patients diabétiques présentant des pieds à risque de grades 2 et 3.
2. 2. Conditions requises pour la réalisation et la prise en charge des soins de prévention des lésions des pieds à risque de grades 2 et 3 chez le patient diabétique
Pour améliorer l'efficience du dispositif de prise en charge des séances de soins de prévention des lésions des pieds à risque de grades 2 et 3 chez le patient diabétique, le suivi d'une formation continue conventionnelle du pédicure-podologue et des conditions d'environnement adaptées seront exigées pour le remboursement de ces actes par l'assurance maladie.
Dans l'attente d'un déploiement significatif de la formation continue conventionnelle mentionnée telle que mentionnée à l'article 6. 3 de la présente convention, les parties signataires s'accordent à reconnaître, par dérogation :
― un DU de diabétologie ;
ou l'expérience professionnelle des pédicures-podologues pouvant attester :
― d'un exercice professionnel dans le cadre des réseaux ;
― d'une formation qualifiante théorique et pratique en milieu hospitalier d'au moins quatre jours au cours des cinq dernières années.
Ces formations feront l'objet d'une évaluation et de la délivrance d'une attestation par la société savante de podologie l'Association nationale de recherche et d'évaluation en pédicurie podologie (ANREP).
Ces dispositions pourront être revues par les parties signataires, en fonction des résultats obtenus par la formation continue conventionnelle.
En application des articles R. 4322-77 et 4322-84 du code de la santé publique, la profession, dans le cadre de l'ANREP, définira sous quatre mois un cahier des charges comportant notamment un référentiel de moyens en matière d'environnement (autoclave, gestion des déchets, tenue du cabinet...).
Ce référentiel sera porté à la connaissance de l'UNCAM et de la profession, notamment par le biais de la CPN et des CPR.
Concernant les matériels, les pédicures-podologues qui acquièrent pour la première fois un autoclave ou qui le renouvellent investiront dans un autoclave de classe B.
Le pédicure-podologue s'abstiendra de faire application de dépassement d'honoraires pour ces séances de prévention.

2. 3. Modalités de prise en charge par l'assurance maladie
proposée par les parties signataires

Les parties signataires souhaitent instaurer une prise en charge par l'assurance maladie des séances de soins de prévention des lésions des pieds à risque de grades 2 et 3 chez le patient diabétique.
A cette fin, elles proposent la création d'une lettre-clé intitulée POD » d'une valeur de 27 € par séance. La prise en charge par l'assurance maladie sera plafonnée, par an et par patient, à 6 séances de soins au maximum pour le grade 3, et à 4 séances de soins au maximum pour le grade 2.
La séance ne pourra pas être réalisée à domicile, ni donner lieu à des majorations de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Cette prise en charge spécifique ne pourra intervenir que sous réserve de la modification de la liste citée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Ces soins spécifiques comprendront la réalisation d'un bilan-diagnostic podologique initial, enrichi au fil des soins et des séances de soins de prévention. La première séance de soins sera notamment consacrée, pour partie, à la réalisation de ce bilan-diagnostic podologique, dont un modèle-type est joint en annexe 8. 3.
Le pédicure-podologue devra conserver et tenir à la disposition du service du contrôle médical et du patient, à leur demande, les éléments relatifs au bilan-diagnostic podologique initial et les fiches synthétiques, établies sur un support type conforme au modèle annexé en 8. 4, relatant notamment l'évolution dans le temps du traitement de soins et de prévention prescrit par le médecin et mis en œ uvre par le pédicure-podologue. La fiche synthétique, issue du bilan-diagnostic podologique, sera adressée au médecin traitant au terme du traitement, ou chaque année en cas de prolongation du traitement.
A tout moment, au vu de la fiche synthétique, le médecin traitant pourra intervenir, en concertation avec le pédicure-podologue, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
Le dispositif pourra être contrôlé a posteriori par le service médical. En particulier, ce dernier s'attachera à vérifier le respect des conditions de facturation et de réalisation des séances par les pédicures-podologues.


Liens relatifs à cet article