Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice - Article 2

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Article 2
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La partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa de l'article R. 123-28, les mots : « La commission pour les simplifications administratives, représentée par son rapporteur général, » sont remplacés par les mots : « La direction chargée de la réforme de l'Etat» ;
2° Au 1° de l'article R. 123-237, la référence à l'article R. 123-235 est remplacée par la référence à l'article D. 123-235 ;
3° L'article R. 225-60 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 225-89, les mots : « de l'assemblée générale extraordinaire ou » sont insérés après les mots : « à compter de la convocation » ;
5° Le 1° de l'article R. 233-15 est complété par les mots : « ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive n° 83-349 du 13 juin 1983 du Conseil des communautés européennes » ;
6° Aux articles R. 631-31 et R. 641-31, la référence : « R. 624-15 » est remplacée par la référence : « R. 624-16 » ;
7° Au second alinéa de l'article R. 652-1, la référence : « R. 651-4 à R. 651-6 » est remplacée par la référence : « R. 651-2 et R. 651-4 à R. 651-6 » ;
8° Au premier alinéa des articles R. 663-13 et R. 663-31, les mots : « du présent chapitre » et « de la présente section » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section », et les mots : « par le présent chapitre » par les mots : « par la présente sous-section » ;
9° Au premier alinéa de l'article R. 732-6, les mots : « à l'exception de celles de la section 3 du chapitre III du titre IV du présent livre » sont insérés après les mots : « du tribunal de commerce » ;
10° Le numéro 164 du tableau I de l'annexe 7-5 à l'article R. 743-140 : actes judiciaires est rédigé comme suit :


NUMÉRO

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS
taux de base (2)

164

Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R. 611-19, R. 611-23 du code de commerce) ou le tribunal.

3


11° A l'article R. 812-4, les mots : « à l'article R. 811-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ».


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