Avis relatif à la délibération n° 07-A-090 du 26 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie

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AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE
Délibération n° 07-A-090 du conseil d'administration
9e programme d'interventions :
taux, tarifs et zones de redevances

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau ;
Vu le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau ;
Vu le décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau ;
Vu le 9e programme d'interventions 2007-2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie et la délibération n° 06-A-114 du conseil d'administration du 8 décembre 2006 en portant approbation ;
Vu le rapport du directeur général présenté au point n° 4 de l'ordre du jour de la commission programme du 12 octobre 2007 ;
Vu la délibération n° 07-B-003 du 26 octobre 2007 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les tarifs et zones de redevances pour la période 2008-2012 du 9e programme d'interventions ;
Vu le rapport du directeur général présenté au point n° 4 (3) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 26 octobre 2007,
Décide :

Article 1er
Instauration des redevances

Pour la période 2008-2012 du 9e programme d'interventions, les redevances sont perçues en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
L'agence de l'eau perçoit, sur sa circonscription administrative, des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

Article 2
Taux des redevances

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
En application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE NON DOMESTIQUE
ÉLÉMENT CONSTITUTIF
DE LA POLLUTION
TARIF (EN € PAR UNITÉ) TARIF
PLAFOND
LEMA
(€/ unité)
2008
2009
2010
2011
2012
Matières en suspension (par kg)
0, 150
0, 153
0, 156
0, 159
0, 162
0, 3
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)
0, 050
0, 051
0, 052
0, 053
0, 054
0, 1
Demande chimique en oxygène (par kg)
0, 100
0, 102
0, 104
0, 106
0, 108
0, 2
Demande biochimique en oxygène en 5 jours (par kg)
0, 200
0, 204
0, 208
0, 212
0, 216
0, 4
Toxicité aiguë (MI) par kiloéquitox
8, 500
9, 000
9, 500
10, 000
10, 500
15
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)
14, 170
15, 000
15, 830
16, 670
17, 500
25
Azote réduit (par kg)
0, 350
0, 357
0, 364
0, 371
0, 379
0, 7
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)
0, 000
0, 000
0, 000
0, 000
0, 000
0, 3
Phosphore total, organique ou minéral (par kg)
1, 000
1, 020
1, 040
1, 061
1, 082
2
METOX (par kg)
2, 000
2, 100
2, 200
2, 300
2, 400
3
METOX rejetées dans les masses d'eau souterraine (par kg)
3, 340
3, 500
3, 670
3, 830
4, 000
5
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (par kg)
5, 000
6, 000
7, 000
8, 000
9, 000
13
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)
7, 690
9, 230
10, 770
12, 310
13, 850
20
Sels dissous (par m ³ x Siemens / centimètre)
0, 100
0, 105
0, 110
0, 115
0, 120
0, 15
Chaleur rejetée en mer (par mégathermie)
4, 250
4, 335
4, 422
4, 510
4, 600
8, 5
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)
42, 500
43, 350
44, 217
45, 101
46, 003
85

Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due.
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement à 3 euros par unité de gros bétail (UGB).

Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et assimilée

En application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE DOMESTIQUE
Années
2008
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (€/ m ³)
Taux (€ / m ³)
0, 315
0, 325
0, 335
0, 350
0, 365
0, 5

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Usages non domestiques :
En application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE USAGES NON DOMESTIQUES
Années
2008
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (€/ m ³)
Taux (€/ m ³)
0, 105
0, 110
0, 115
0, 120
0, 125
0, 15

Usages domestiques et assimilés :
En application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE USAGES DOMESTIQUES
Années
2008
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (€/ m ³)
Taux (€ / m3)
0, 210
0, 220
0, 230
0, 240
0, 250
0, 3

Redevance pour pollutions diffuses

En application de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSES
CATÉGORIE DE SUBSTANCES
TARIF (€/KG)
TARIF
PLAFOND
LEMA
(€/kg)
2008
2009
2010
2011
2012
Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes
2, 25
3, 00
3, 00
3, 00
3, 00
3
Substances dangereuses pour l'environnement
0, 90
1, 20
1, 20
1, 20
1, 20
1, 2
Substances dangereuses pour l'environnement relevant de la famille chimique minérale
0, 38
0, 50
0, 50
0, 50
0, 50
0, 5

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par la LEMA en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements.
En application de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé par unité géographique cohérente :
Prélèvement en eaux superficielles : zone unique pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau. Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAUX SUPERFICIELLES
USAGE
TARIF (c€/m³)

TARIF
plafond
LEMA
(c€/m³)
2008
2009
2010
2011
2012
Irrigation
0, 546
0, 578
0, 613
0, 650
0, 689
2
Irrigation gravitaire
0, 026
0, 027
0, 028
0, 029
0, 030
0, 1
Alimentation en eau potable
0, 695
0, 938
1, 266
1, 710
2, 308
6
Refroidissement industriel conduisant à une restitution & gt ; 99 %
0, 092
0, 093
0, 094
0, 096
0, 097
0, 35
Alimentation d'un canal
0, 004
0, 004
0, 004
0, 004
0, 004
0, 015
Autres usages économiques
0, 592
0, 681
0, 783
0, 900
1, 035
3

Prélèvement en eaux souterraines :
Ressources de catégorie 1 : zone à taux majoré correspondant à la zone A reprenant l'ensemble des communes constituant l'aire d'alimentation des captages supérieurs à 500 000 m ³ / an ; le reste du bassin étant en zone à taux de base.
La liste des communes de la zone A est jointe en annexe 1.
Ressources de catégorie 2 : zone unique selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de nappe des calcaires carbonifères.
L'arrêté préfectoral est joint en annexe 2.
Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAUX SOUTERRAINES
USAGE

RESSOURCE

TARIF (c€/m³)
TARIF
PLAFOND
LEMA
(c€/m³)
2008
2009
2010
2011
2012
Irrigation


Catégorie II
2, 820
2, 862
2, 905
2, 949
2, 993
3
Catégorie I zone de base
1, 044
1, 060
1, 076
1, 092
1, 108
2
Catégorie I zone à taux majoré
1, 879
1, 908
1, 937
1, 966
1, 994

Irrigation gravitaire


Catégorie II
0, 141
0, 143
0, 145
0, 147
0, 150
0, 15
Catégorie I zone de base
0, 052
0, 053
0, 054
0, 055
0, 056


Catégorie I zone à taux majoré
0, 1
0, 094
0, 095
0, 097
0, 099
0, 100

Alimentation en eau potable


Catégorie II
7, 520
7, 633
7, 747
7, 864
7, 981
8
Catégorie I zone de base
3, 132
3, 179
3, 227
3, 275
3, 324


Catégorie I zone à taux majoré
6
5, 638
5, 722
5, 809
5, 895
5, 983

Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 %
Catégorie II
0, 471
0, 478
0, 485
0, 493
0, 500
0, 5


Catégorie I zone de base
0, 183
0, 186
0, 189
0, 191
0, 194


Catégorie I zone à taux majoré
0, 35
0, 329
0, 334
0, 339
0, 344
0, 350

Alimentation d'un canal
Catégorie II
0, 028
0, 029
0, 029
0, 029
0, 030
0, 03


Catégorie I zone de base
0, 008
0, 008
0, 008
0, 008
0, 008


Catégorie I zone à taux majoré
0, 015
0, 014
0, 014
0, 014
0, 014
0, 014

Autres usages économiques


Catégorie II
3, 760
3, 816
3, 874
3, 932
3, 991
4
Catégorie I zone de base
1, 566
1, 589
1, 613
1, 638
1, 662
3
Catégorie I zone à taux majoré
2, 819
2, 860
2, 903
2, 948
2, 992


La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m ³ par an pour les prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 m ³ par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage :
En application de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR STOCKAGE D'EAU EN PÉRIODE D'ÉTIAGE
Années
2008
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (€/ m ³)
Taux (€ / m ³)
0, 005
0, 005
0, 005
0, 005
0, 005
0, 01

Pour les années 2008 à 2012, la période d'étiage est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.

Redevance pour obstacle sur les cours d'eau

En application de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR OBSTACLE SUR LES COURS D'EAU
Années
2008
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (€/ m)
Taux (€ / m)
75
75
75
75
75
150

Redevance pour protection du milieu aquatique :
En application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
CATÉGORIE

TARIF (EN € PAR PERSONNE)

TARIF
pafond
LEMA
(€/personne)
2008
2009
2010
2011
2012
Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année
8, 80
8, 80
8, 80
8, 80
8, 80
10
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant 15 jours consécutifs
3, 80
3, 80
3, 80
3, 80
3, 80
4
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée
1
1
1
1
1
1
Supplément pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer
20
20
20
20
20
20

Article 3
Dispositions transitoires

En application de l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, une progressivité dans l'application des tarifs est instaurée pour les personnes nouvellement redevables au titre de la pollution d'origine domestique ou / et au titre de la modernisation des réseaux de collecte. Pour les établissements industriels, est mis en œ uvre un plafonnement dans l'augmentation des redevances (redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, article L. 213-10-2 du code de l'environnement, redevance pour modernisation des réseaux de collecte, article L. 213-10-5 du code de l'environnement) par rapport au montant de redevance calculé sur la base du système actuel au titre de l'année d'activité 2007.

Article 4

La présente délibération est exécutoire, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier qui suit sa publication.
Elle est affichée au siège de l'agence de l'eau et adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.


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