Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement - Article 1

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Article 1
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Le seuil des encaissements réalisés au titre de la perception sur la facture d'eau des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionné au troisième alinéa de l'article R. 213-48-35 est fixé à 200 000 euros.


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