Arrêté du 14 décembre 2007 fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/14/BCFS0773612A/jo/article_1


Le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement au plus tard le 28 décembre 2007 de deux cents millions d'euros au profit du fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.


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