LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Article 19

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Article 19

I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 16, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L322-13

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art., Art. L131-4-3

A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail

Art. L. 322-14

IV.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.

NOTA :

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art 141 II : Ces dispositions s'appliquent aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.


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