LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Article 51

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Article 51
ELI: Non disponible

I.-L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : L'inobservation des règles du présent code et de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par les professionnels de santé, les fournisseurs ou les autres prestataires de services, les établissements de santé... (le reste sans changement) » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : prise en charge indus », sont insérés les mots : , ou ayant exposé les assurés à des dépassements d'honoraires dépassant le tact et la mesure, » ;
3° Dans la quatrième phrase du premier alinéa, après les mots : , du professionnel de santé », sont insérés les mots : , du fournisseur ou autre prestataire de services, » ;
4° Dans la deuxième phrase du premier alinéa et dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : un professionnel de santé », sont insérés les mots : , un fournisseur ou un autre prestataire de services ».
II.-Le premier alinéa de l'article L. 6313-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
Est puni d'une amende de 8 000 € le fait : ».


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