Arrêté du 6 décembre 2007 portant création d'un fichier automatisé de candidatures - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/6/MAEC0773456A/jo/article_4


Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, direction des Nations unies et des organisations internationales, mission des fonctionnaires internationaux, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP.


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