Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


Le II de l'article R. 611-71 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « charges de fonctionnement », sont insérés les mots : « y compris les remises de gestion versées aux organismes conventionnés » ;
2° Le 3° est supprimé ;
3° Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.