Décision du 23 novembre 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/23/DEVK0768425S/jo/article_snum1



Par décision du ministre d' Etat, ministre de l' écologie, du développement et de l' aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, l' agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111- 23 à L. 111- 26 et R. 111- 29 à R. 111- 42 du code de la construction et de l' habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Preventec SAS, 77, boulevard Gambetta, 59100 Roubaix, pour les rubriques A 1 et D définies à l' annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci- après reproduites :
A. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
1. Totalité des bâtiments A 1
D. ― Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D


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