Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 222

Chemin :




Article 222
Seront punis d'une amende de 30 à 250 F [*1*] et, en cas de récidive, d'une amende de 1 300 à 3.000 F [*1*] [*montant*] :

a) Les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 56, 57, 119 (par. 2), 142 et 143 ;

b) Les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés prévus par les articles 34, 35, 118, 120, 138, 144, 170 et 171 ;

c) Les personnes qui auront omis de faire la déclaration prévue à l'article 137.

Dans le cas d'infractions aux dispositions des arrêtés prévus par les articles 138 ou 144. La récidive pourra, en outre, être punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois [*durée*]. S'il y a double récidive, l'emprisonnement sera obligatoirement prononcé.

En ce qui concerne les infractions à l'arrêté prévu à l'article 171, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'inscriptions omises ou erronées.

NOTA :

[*Nota - L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, art. 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.*] [*Nota - (1) taux résultant de la loi 89-469 du 10 juillet 1989.*]


Liens relatifs à cet article