Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 2
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Article 2
Toute enquête statistique des services publics, à l'exclusion des travaux statistiques d'ordre intérieur ne comportant pas le concours de personnes étrangères à l'Administration, doit être soumise au visa préalable du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés.
Le visa ne peut être accordé que si l'enquête s'inscrit dans le cadre du programme prévu à l'article précédent, si elle est prévue par une loi spéciale ou si elle présente un caractère de nécessité et d'urgence indiscutables.
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Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 3 (M)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 12-1 (Ab)
Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (VT)
Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 2 (Ab)
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (M)
Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 20 (VT)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 3 (VD)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 2 (VD)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 20 (VD)
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L142-9, v. init.
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 11 (VD)
Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 21 août 2014 - art. 35, v. init.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 34, v. init.
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 34, v. init.
ARRÊTÉ du 3 septembre 2015 - art. 34, v. init.
Arrêté du 3 février 2016 - art. 34, v. init.
Arrêté du 23 février 2016 - art. 34, v. init.
Arrêté du 31 mars 2016 - art. 34, v. init.
Arrêté du 3 mai 2016 - art. 33, v. init.
Arrêté du 30 mai 2016 - art. 33, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 33, v. init.
Arrêté du 25 août 2016 - art. 30, v. init.
Arrêté du 2 septembre 2016 - art. 30, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2016 - art. 30, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2016 - art. 30, v. init.
Arrêté du 29 mars 2017 - art. 30, v. init.
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 16
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 31
Arrêté du 1er juin 2017 - art. 30, v. init.
Arrêté du 25 août 2017 - art. 26, v. init.
Code de l'énergie - art. L142-9 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L84 (V)
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 12-1 (Ab)
Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (VT)
Arrêté du 10 janvier 1994 - art. 2 (Ab)
Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (M)
Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 - art. 20 (VT)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 3 (VD)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 2 (VD)
Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 20 (VD)
Arrêté du 17 juin 2009 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L142-9, v. init.
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 11 (VD)
Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 21 août 2014 - art. 35, v. init.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 34, v. init.
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 34, v. init.
ARRÊTÉ du 3 septembre 2015 - art. 34, v. init.
Arrêté du 3 février 2016 - art. 34, v. init.
Arrêté du 23 février 2016 - art. 34, v. init.
Arrêté du 31 mars 2016 - art. 34, v. init.
Arrêté du 3 mai 2016 - art. 33, v. init.
Arrêté du 30 mai 2016 - art. 33, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 33, v. init.
Arrêté du 25 août 2016 - art. 30, v. init.
Arrêté du 2 septembre 2016 - art. 30, v. init.
Arrêté du 21 septembre 2016 - art. 30, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2016 - art. 30, v. init.
Arrêté du 29 mars 2017 - art. 30, v. init.
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 16
Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 31
Arrêté du 1er juin 2017 - art. 30, v. init.
Arrêté du 25 août 2017 - art. 26, v. init.
Code de l'énergie - art. L142-9 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L84 (V)