Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 MODIFIANT LA LOI 891 DU 28-09-1942 REGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES - Article 5

Chemin :




Article 5

La loi n° 891 du 28 septembre 1942, modifiée par la présente loi, est applicable dans les départements d'outre-mer.


Liens relatifs à cet article