Décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET RELATIVE AU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME - Article 4

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Article 4
Le commissaire de la République de région répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les commissaires de la République des départements.

Pour procéder à cette répartition, le commissaire de la République de région tient compte [*critères*] de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment :

De la population de chaque département ; Du nombre de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire pendant les trois dernières années dans chaque département ; Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à l'article 1er du présent décret qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ; Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des prescriptions nationales ou particulières en application des lois d'aménagement et d'urbanisme.


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