Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics - Article 15

Chemin :




Article 15

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les conditions définies par des conventions avec le ministre chargé de l'économie et des finances, procéder à des paiements à titre d'avances au bénéfice des titulaires de marchés passés par l'Etat ou par un de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial, ou au bénéfice de leurs sous-traitants, à l'expiration des délais prévus aux articles 3, 4 et 13 du présent décret.

Les dispositions du présent article sont applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics.


Liens relatifs à cet article