Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics - Article 11

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Article 11

Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 3 et 10 du présent décret sont ceux fixés par l'arrêté visé au premier alinéa de l'article 181 ou 357 du code des marchés publics.

Les dispositions du décret n° 77-981 susvisé s'appliquent aux intérêts moratoires dus en application des articles 3 et 10 du présent décret.


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