Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics - Article 9

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Article 9

Les contrôles effectués par le comptable en matière de dépense publique peuvent justifier un refus de paiement de la lettre de change-relevé à l'échéance.

La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas être supérieure à la somme mandatée.


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