Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics - Article 7

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Article 7

La lettre de change-relevé est payable à une échéance postérieure de cinquante ou soixante jours à la date d'émission de l'autorisation susvisée ; le marché précise cette échéance.

Il ne peut y avoir modification conventionnelle de l'échéance de la lettre de change-relevé.

La lettre de change-relevé ne peut être acceptée.


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