Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics - Article 6

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Article 6

L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé prévue à l'article 3 du présent décret devra être conforme à un modèle qui sera fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Elle ne peut permettre l'émission que d'une seule lettre de change-relevé.

Elle ne vaut en aucun cas engagement financier de la collectivité publique.


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