Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics - Article 2

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Article 2

Aucune modification du mode de règlement d'un marché payable par lettre de change-relevé ne peut intervenir après la notification du marché.

Un règlement consécutif à un impayé est effectué soit :

1. Par nouvelle présentation de la lettre de change-relevé ;

2. Par l'un des moyens prévus à l'article 34, 1er alinéa, du décret n° 62-1587 susvisé ;

3. Par une nouvelle lettre de change-relevé émise dans les conditions prévues par le présent décret.

Le règlement des intérêts moratoires prévus aux articles 3 et 10 du présent décret peut être effectué par les mêmes moyens.


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