Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics - Article 1

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Article 1

A titre expérimental, les marchés passés par les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent prévoir l'utilisation de la lettre de change-relevé dans les conditions fixées par le présent décret.

Le mode de règlement par lettre de change-relevé ne peut être introduit par avenant.


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