Article 27-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 17
Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
ÉCHELONS | DURÉE |
---|---|
Directeur territorial | |
9e échelon provisoire | - |
8e échelon provisoire | 3 ans |
7e échelon provisoire | 3 ans |